La fiabilisation et la certification des comptes des établissements publics de santé

L’article 17 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 (Loi HPST) a inscrit dans le code de la santé publique, article L. 6145-16, le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé.

Le II de cet article 17 de la loi du 21 juillet 2009 prévoit l’entrée en vigueur de la certification des comptes au plus tard sur les comptes de l’exercice 2014 pour les établissements concernés.

Dans l’attente de cette échéance, la priorité est donnée à la fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que l’animation de différents groupes de travail.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est associée aux groupes de travail de même que les établissements publics de santé et les comptables publics.

Les Agences régionales de santé (ARS), la Fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de directeurs et les conférences de présidents de CME d’établissements publics de santé sont également associés au projet.

Deux groupes de travail mis en place en décembre 2009 associent les mêmes partenaires institutionnels. Ils préparent le cadre réglementaire et la documentation nécessaire à la mise en Å“uvre de la certification des comptes des établissements publics de santé :

• Un groupe de travail juridique, présidé par la Cour des comptes, traite les questions juridiques et comptables
• Un groupe de travail sur le contrôle interne comptable, présidé par la DGOS, élabore les cartographies type des processus et des risques pour les 6 cycles : immobilisations, recettes, personnel, achats, endettement/trésorerie /subventions d’investissement, fonds déposés. Des directeurs financiers et des comptables des hôpitaux ainsi que des magistrats de Chambres régionales des comptes et des commissaires aux comptes ont été associés à l’élaboration de ces cartographies

Actualités

• La DGOS et la DGFIP, en présence de représentants de la Fédération hospitalière de France (FHF), de la conférence des directeurs généraux de CHRU, de la conférence des directeurs de centre hospitalier et de l’association des comptables publics, ont réuni le 19 janvier 2012, à Paris, les référents des ARS et les correspondants des DRFIP pour leur préciser leur mission et les objectifs du projet pour l’année 2012, marquant ainsi une nouvelle étape opérationnelle du projet. Diaporama de la réunion d’information du 19 janvier 2012 (PowerPoint - 1.3 Mo)
• Concertation en juillet et août 2011 sur le guide de fiabilisation des comptes, auprès de la FHF et des conférences de directeurs
• Mise en place en septembre et octobre 2011 de deux groupes de travail sur l’apport des systèmes d’information au contrôle interne des processus « recettes » et « personnel ».
• Diaporama de présentation de l’avancement en septembre 2011 du projet de fiabilisation et de certification des comptes : ce document présente une synthèse du cadre juridique, comptable et méthodologique dans lequel doivent être engagés les travaux de fiabilisation d es comptes et de préparation à la certification des comptes
  Avancement du projet "fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé" septembre 2011 (PowerPoint - 1.7 Mo)

Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux

L’élaboration de ce guide résulte des échanges au sein de groupes de travail nationaux, impliquant les principaux acteurs : juridictions financières, DGOS, DGFIP, Institut du management de l’EHESP, Compagnie nationale des commissaires aux comptes, directeurs d’hôpital, médecins DIM et comptables hospitaliers, et mis en place pour identifier les principales difficultés prévisibles du chantier de fiabilisation et de certification des comptes. C’est dans ce cadre que sont préparées les évolutions comptables annoncées dans ce guide.

La diffusion de ce guide marque le point de départ des travaux à mener au sein des établissements publics de santé pour fiabiliser leurs comptes. Le guide donne des indications sur l’organisation à adopter pour conduire ce projet en préconisant le « mode projet », tout en laissant aux établissements une grande latitude dans sa mise en Å“uvre.

Guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux (PDF - 2 Mo)

Des fiches comptables et des cartographies des risques complètent le guide de fiabilisation des comptes.

Les fiches comptables

La cartographie

Le cadre législatif et réglementaire

• CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.
  cette circulaire et le guide qui la complète précisent les orientations stratégiques et le calendrier général préconisés pour fiabiliser les comptes de l’ensemble des établissements publics de santé et faciliter la préparation de la certification des comptes des établissements soumis à terme à cette obligation.
• Certification des comptes : article 17 loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article L. 6145-16 du code de la santé publique
• Règles budgétaires et comptables des établissements publics de santé
• Plan de comptes M21
• Organisation des établissements publics de santé (extraits), conseil de surveillance, directeur et directoire (code la santé publique) :
  • articles L.6141-1 à L.6148-8
  • articles R.6143-1 à R.6143-41
  • articles D.6143-33 à D.6143-39
  • articles R.6145-1 à R.6145-69
• Compétences du comptable public de l’établissement public de santé et organisation comptable
  • article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
  • première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
  • article L. 6145-8, R. 6145-54, D. 6145-54-3 du code de la santé publique

Auditabilité des systèmes d’information

Dans le cadre du projet de fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé, la DGOS publie un guide méthodologique à l’attention des établissements de santé leur permettant de se préparer au volet SI de la certification des comptes.

Pour en savoir plus…

22 mars 2013 : rencontre des référents ARS & DRFiP, retours d’expérience

	La démarche de préparation à la certification des comptes au CHU de TOURS (PDF - 70.2 ko)
	Fiabilisation des comptes des EPS - ARS Alsace - DOSOMS - SAFI Comité de suivi (COSUI) du 21 décembre 2012 (PDF - 343.5 ko)

Pour en savoir plus

• Normes d’exercice professionnel des commissaires aux comptes et déroulement de la mission légale.
• Guides du contrôle interne comptable réalisés par le ministère des comptes publics
  • Guide du contrôle interne comptable et financier dans le secteur public local (PDF - 567 ko)
  • Cadre de référence (PDF - 1.6 Mo)
• Cadres de référence sur les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne élaborés par l’Autorité des marches financiers pour certaines entreprises
  • Cadre de référence
  • Guide de mise en Å“uvre pour les valeurs moyennes et petites
• Les liens utiles

Pour toutes questions que vous souhaiteriez nous poser, contactez-nous sur notre boite aux lettres dédiée DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr.

• Foire aux questions - fiabilisation des comptes des etablissements publics de sante (PDF - 216.7 ko)