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La fiabilisation et la certification des comptes des établissements publics de santé

16 avril 2014
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La fiabilisation et la certification des comptes des établissements publics de santé

La certification des comptes des hôpitaux publics est prévue par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009. Le bon déroulement de cette certification est conditionné par la fiabilisation préalable des comptes, objectif prioritaire qui concerne tous les établissements publics de santé.

A terme, fiabilisation et certification des comptes hospitaliers apporteront une garantie supplémentaire de sincérité et de régularité des comptes, gage de transparence sur la situation financière des hôpitaux publics vis-à-vis de leurs partenaires économiques et institutionnels, ainsi que des usagers.

L’article 17 de la loi HPST a inscrit dans le code de la santé publique (article L. 6145-16) le principe de la certification des comptes de certains établissements publics de santé. Le II de cet article 17 prévoit l’entrée en vigueur de la certification des comptes au plus tard sur les comptes de l’exercice 2014 pour les établissements concernés.

 

La fiabilisation des comptes hospitaliers

Dans l’attente de cette échéance, la priorité est donnée à la fiabilisation des comptes de l’ensemble des établissements publics de santé.

La direction générale de l’offre de soins (DGOS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la cour des comptes se sont organisées en mode projet pour aider les établissements publics de santé à se préparer à la fiabilisation puis à la certification de leurs comptes. Elles assurent depuis 2009 le pilotage de ce projet ainsi que l’animation de différents groupes de travail.

La compagnie nationale des commissaires aux comptes est associée aux groupes de travail de même que les établissements publics de santé et les comptables publics.

Les agences régionales de santé (ARS), la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences de directeurs et les conférences de présidents de CME d’établissements publics de santé sont également associés au projet.

Deux groupes de travail mis en place en décembre 2009 associent les mêmes partenaires institutionnels. Ils préparent le cadre réglementaire et la documentation nécessaire à la mise en œuvre de la certification des comptes des établissements publics de santé :

  • un groupe de travail juridique, présidé par la cour des comptes, traite les questions juridiques et comptables ;
  • un groupe de travail sur le contrôle interne comptable, présidé par la DGOS, élabore les cartographies types des processus et des risques pour les 6 cycles : immobilisations, recettes, personnel, achats, endettement/trésorerie /subventions d’investissement, fonds déposés. Des directeurs financiers et des comptables des hôpitaux ainsi que des magistrats de chambres régionales des comptes et des commissaires aux comptes ont été associés à l’élaboration de ces cartographies.

 

L’évolution de la M21

Tomes 1 et 2 de la M21 – Version provisoire au 14 avril 2014

M21 - tome1 (PDF - 1.6 Mo) M21 - tome 2 (PDF - 586 ko) M21 - tome 1 - annexe 3 (PDF - 2.5 Mo)

Dispositifs médicaux : évolutions de la M21 et conseils méthodologiques de comptabilisation

 

Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux

L’élaboration de ce guide résulte des échanges au sein de groupes de travail nationaux, impliquant les principaux acteurs : juridictions financières, DGOS, DGFIP, institut du management de l’EHESP, compagnie nationale des commissaires aux comptes, directeurs d’hôpital, médecins DIM et comptables hospitaliers. Ces groupes ont été mis en place pour identifier les principales difficultés prévisibles du chantier de fiabilisation et de certification des comptes. C’est dans ce cadre que sont préparées les évolutions comptables annoncées dans ce guide.

La diffusion de ce guide marque le point de départ des travaux à mener au sein des établissements publics de santé pour fiabiliser leurs comptes. Le guide donne des indications sur l’organisation à adopter pour conduire ce projet en préconisant le « mode projet », tout en laissant aux établissements une grande latitude dans sa mise en œuvre.

Guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux (PDF - 2 Mo)

Des fiches comptables et des cartographies des risques complètent le guide de fiabilisation des comptes.

 

 

La certification des comptes hospitaliers

Deux décrets et un arrêté officialisant la 1ère vague de certification des comptes d’hôpitaux publics ont été publiés au journal officiel fin décembre 2013.

L’entrée en vigueur de la certification des comptes vient couronner un processus d’amélioration continue de la qualité comptable, piloté depuis 2011 par les ministères chargés de l’économie et des finances, du budget et de la santé par l’intermédiaire des ARS et des directions régionales et départementales des finances publiques (DRFIP/DDFIP).

Ainsi, dès 2014, 31 hôpitaux – listés par l’arrêté – s’engageront concrètement dans la démarche : en 2015 et en 2016, tous les établissements publics dont les recettes dépassent les 100 millions d’euros les rejoindront. Leurs comptes seront examinés par la cour des comptes ou par des commissaires aux comptes, selon les modalités définies dans les décrets.

Cette réforme témoigne des efforts permanents des communautés hospitalières pour renforcer l’efficience des processus de gestion interne : elle est cohérente avec les autres programmes « performance » conduits actuellement sur le champ de la facturation (FIDES), des achats (PHARE) et de la comptabilité analytique.

Consulter le communiqué de presse du 30 décembre 2013

 

Le cadre législatif et réglementaire

 

Le dossier de consultation relatif au marché de commissariat aux comptes

Le dossier de consultation contient l’ensemble des documents utiles au lancement de l’appel d’offres relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes. Seul le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) mentionné dans l’arrêté du 21 février 2014 revêt un caractère obligatoire, les autres documents sont proposés à titre de modèles pour les établissements publics de santé.

 

L’auditabilité des systèmes d’information

Dans le cadre du projet de fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé, la DGOS publie un guide méthodologique à l’attention des établissements de santé leur permettant de se préparer au volet « systèmes d’information » (SI) de la certification des comptes.

Pour en savoir plus…

 

19 Février 2014 : présentation de la mission du commissaire aux comptes

Conférence des directeurs d’hôpitaux de la première vague de certification : présentation de la mission du commissaire aux comptes - 19 février 2014 (PDF - 1.4 Mo)
Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements de santé - février 2014 (PDF - 4.6 Mo)

22 mars 2013 : les retours d’expérience de la rencontre des référents ARS & DRFiP

La démarche de préparation à la certification des comptes au CHRU de Tours (PDF - 70.2 ko)
Fiabilisation des comptes des EPS - ARS Alsace - DOSOMS - SAFI Comité de suivi (COSUI) du 21 décembre 2012 (PDF - 343.5 ko)

 

Pour en savoir plus

Pour toute question que vous souhaiteriez nous poser, contactez-nous sur notre boite aux lettres dédiée DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr.

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau de l’efficience des établissements de santé publics et privés (PF1)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-certification-comptes[@]sante.gouv.fr

Mise en ligne : janvier 2011
Actualisation : avril 2014

<p>Madame Marisol Touraine</p>

Marisol Touraine - Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Mots-clés

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