Appel à manifestations d’intérêt pour un « Appui à l’information et à l’accompagnement psychologique dans le cadre de l’accès aux origines »

Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) lance un appel à manifestations d’intérêt pour un « Appui à l’information et à l’accompagnement psychologique dans le cadre de l’accès aux origines »

La loi de bioéthique votée en 2021 permet d’apporter des réponses aux personnes issues d’un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons qui se posent des questions sur leurs origines.

Ces personnes pourront, à leur majorité et si elles le souhaitent, demander à accéder à l’identité du donneur (nom de naissance, le ou les prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ainsi qu’à ses données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don).

La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) répond aux demandes de ces personnes. Elle est placée auprès du ministre de la santé et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

La mission envisagée dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt a pour objectif d’appuyer la CAPADD en terme d’information et d’accompagnement des demandeurs et des donneurs sous l’angle psychologique. Elle comporte deux volets distincts et complémentaires :

- Un premier volet d’appui général à la mission d’information et d’accompagnement de la CAPADD prenant en compte les enjeux de nature psychologique.
- Un second volet relatif aux situations individuelles rencontrées par la CAPADD.

Ce marché est régi par les dispositions de l’article R2122-8 du code de la commande publique.

Consulter l’appel à manifestation d’intérêt :

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Les dossiers doivent être adressés par courrier électronique à :
capadd@sante.gouv.fr
La date limite de remise des dossiers est fixée au 31 mars 2023