L’objectif est ainsi d’améliorer le suivi des patients grâce à une prise en charge médicale interactive et personnalisée à distance, de prévenir les complications notamment en limitant le risque d’hospitalisation, d’améliorer leur qualité de vie, d’assurer une prise en charge au plus près du lieu de vie et de renforcer la coordination des professionnels de santé autour du patient.
L’entrée en droit commun de la télésurveillance est l’aboutissement d’un cadre expérimental
Depuis 2014, la télésurveillance a fait l’objet d’une expérimentation, intitulée « ETAPES » qui a permis sa prise en charge dérogatoire dans cinq pathologies chroniques : diabète, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, et prothèses cardiaques implantables.
En parallèle l’article 51 a permis la mise en place d’expérimentations à l’échelon territorial comprenant de la télésurveillance, dans le champ du diabète gestationnel, l’insuffisance cardiaque sévère, ou encore en ophtalmologie. Ces expérimentations, complémentaires avec le cadre d’ETAPES, permettront d’apporter des données sur les solutions et les organisations associées.
L’accompagnement de cette innovation organisationnelle réussie par l’expérimentation soutenue par l’État, résulte d’un travail commun entre les professionnels de santé et les entreprises.
La France – Pionnière dans la prise en charge de droit commun de la télésurveillance
Ainsi, l’article 36 de la loi financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a créé un modèle inédit de prise en charge de droit commun spécifique à la télésurveillance, associant la rémunération du suivi médical réalisé par un opérateur de télésurveillance et celle du dispositif médical numérique associé.
Afin d’assurer la qualité de la prise en charge et la sécurité des patients, cette prise en charge est subordonnée à une évaluation favorable de la Haute Autorité de santé et à une conformité des solutions numériques aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité établis par l’Agence du numérique en santé.
À la suite d’échanges avec les différentes parties prenantes (représentants des industriels et des professionnels de santé), les négociations ont abouti à un accord satisfaisant pour l’ensemble des acteurs. Cet accord se concrétise notamment par la publication des arrêtés tarifaires définissant les différents forfaits prévus, mais également par l’instauration d’un comité de suivi permettant d’attester de notre volonté commune d’assurer la mise en place et l’implémentation de cette activité en droit commun.
En parallèle de ces premières négociations, le ministère souhaite bien entendu finaliser les travaux initiés avec les professionnels pour la majoration de certaines prises en charge complexes.
La France est le premier pays de l’Union Européenne à instaurer un cadre pérenne de remboursement par l’Assurance maladie de la télésurveillance médicale apportant un bénéfice clinique ou améliorant l’organisation des soins. Cette avancée majeure permettra aux patients de bénéficier de cette nouvelle modalité.
Ces arrêtés tarifaires viennent compléter un cadre réglementaire déjà existant suite à la publication des décrets d’application en décembre 2022 :
- un décret d’application en Conseil d’État sur les modalités d’évaluation, d’inscription au remboursement et de prise en charge des activités de télésurveillance médicale ;
- un décret simple sur la déclaration des activités de télésurveillance médicale des opérateurs aux agences régionales de santé.
Pour les acteurs présents dans le cadre expérimental ETAPES, la transition est possible au 1er juillet 2023. Les autres solutions de télésurveillance peuvent dès à présent entamer les démarches pour une inscription avec une visibilité claire sur l’ensemble des éléments réglementaires et tarifaires présents.
Accompagnement des acteurs pour accéder au remboursement
Les acteurs de la télésurveillance sont accompagnés dans leurs démarches pour obtenir le remboursement de leur solution :
- L’Agence du numérique en santé a ouvert dès août 2022 un guichet pour permettre aux industriels d’anticiper leurs démarches et commencer à déposer leurs preuves ;
- Avec une organisation ad hoc pour l’évaluation des dispositifs médicaux numériques (contact : guichetnumerique@has-sante.fr), la Haute Autorité de santé propose aux entreprises un accompagnement dans la constitution de leur dossier (rendez-vous pré-dépôt ou rencontres précoces) qu’ils pourront ensuite déposer sur une plateforme dédiée ;
- Les démarches de dépôt sur le site du ministère pour une demande d’inscription en nom de marque ou pour un rattachement à une ligne générique
- Le dépôt de dossier d’activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou nom commercial est possible sur la plateforme EVATECH
- L’ANS propose un guichet de certification
- Les exploitants peuvent trouver sur le site G-Niux les explications et guide de parcours