Définition par les ministres des lignes directrices de la négociation conventionnelle entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie

François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, ont adressé ce jour la lettre de cadrage des lignes directrices de la prochaine convention médicale. À partir de cette lettre, le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) sera amené à définir ses orientations afin d’ouvrir prochainement les négociations de la nouvelle convention médicale pour la période 2023 – 2027.

Cette négociation est essentielle pour notre système de santé, l’accès aux soins des Français et l’avenir de la médecine libérale. La priorité du Gouvernement est d’assurer un égal accès à la santé, à la prévention et à des soins de qualité pour tous, sur l’ensemble de notre territoire, tout en préservant l’exercice de la médecine libérale. Le cadre de la convention constitue l’un des leviers majeurs pour répondre aux besoins de santé de la population aujourd’hui et anticiper ceux des générations futures.

4 axes principaux sont fixés dans cette lettre de cadrage :

  1. Agir de manière déterminée contre toutes les inégalités d’accès à la santé, qu’elles soient territoriales, sociales ou financières ;
  2. Intégrer plus largement la prévention dans l’activité médicale et poursuivre le mouvement d’amélioration des pratiques et de la qualité des soins ;
  3. Libérer du temps médical afin de permettre aux médecins d’augmenter leur patientèle et de se concentrer sur les prises en charge qui requièrent un diagnostic médical ;
  4. S’accorder sur les moyens de déployer la feuille de route ambitieuse du numérique en santé, au service des patients et des professionnels.

Cette négociation, qui s’ouvre alors que les travaux du Conseil national de la refondation (CNR) en santé ont été lancés le 3 octobre selon la méthode impulsée par le président de la République, devra tenir compte des sujets identifiés comme prioritaires dans ce cadre (objectif de 10 000 assistants médicaux d’ici 2025, accès à un médecin généraliste traitant pour tous, en particulier les personnes fragiles et en affection longue durée, développement de l’exercice coordonné et de la coopération interprofessionnelle, responsabilité collective pour garantir la continuité des soins en tout point du territoire, accompagnement des médecins proches de la retraite pour favoriser leur maintien en activité…).

La convention médicale doit développer davantage les voies et moyens permettant de gagner du temps médical. Elle devra permettre aux médecins traitants de prendre en charge un plus grand nombre de patients et de consolider leur rôle dans le parcours de soins. La revalorisation des conditions d’exercice des médecins traitants participera de cet objectif. Le partage des tâches et la coopération avec les autres professions de santé figurent également dans les priorités de ces lignes directrices

La négociation devra par ailleurs organiser la présence de médecins, notamment spécialistes, en dehors de leur lieu d’exercice habituel pour aller vers les territoires où l’offre n’est pas suffisante notamment en lien avec la constitution d’équipes de soins spécialisés. Le soutien aux spécialités cliniques devra également être poursuivi.

La prochaine convention médicale doit enfin permettre de faire résolument passer notre système de santé d’une approche curative à une approche préventive. Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (20-25, 40-45 et 60-65 ans), engagement fort du président de la République, constituent un outil pour déployer une approche préventive plus efficace dont les partenaires conventionnels doivent se saisir.

Les ministres réaffirment leur confiance dans la capacité des partenaires conventionnels, représentants des médecins libéraux et de l’Union des Caisses d’Assurance maladie, à relever les défis importants de cette négociation qui doit s’achever avant la fin du premier trimestre 2023.


Contacts presse

Cabinet de M. François Braun
sec.presse.cabsante@sante.gouv.fr – 01 40 56 60 60

Cabinet de Mme Agnès Firmin Le Bodo
sec.presse.cabotps@sante.gouv.fr – 01 40 56 85 17