Pour garantir un impact à la hauteur des enjeux de santé publique, un travail d’expertise préalable a été mené par l’Anses afin de fixer par famille d’aliments des cibles de reformulation réalistes et atteignables dans un délai maximum de 3 ans. A partir du rapport d’appui scientifique et technique de l’Anses publié le 15 février 2021, des accords collectifs seront ainsi mis en place par grandes familles de produits alimentaires transformés, dans le but d’atteindre les objectifs définis par les pouvoirs publics sur la base des travaux de l’Anses. Les accords collectifs devront également prendre en compte la question de la durabilité et prévoir des engagements pour la sélection de produits agricoles ou agroalimentaires, issus de modes de production, de transformation ou de distribution de qualité et durables.

Le dispositif d’accords collectifs est encadré par les articles L230-4 et R230-36 à R230-38 du code rural et de la pêche maritime. Ce nouveau dispositif d’accords collectifs met fin aux deux dispositifs préexistants et à toute communication sur ces engagements. La procédure de validation d’un nouvel accord collectif est détaillée au sein d’un référentiel disponible ici : Référentiel des accords collectifs.

La validation des accords collectifs sera soumise à l’avis d’un comité d’experts scientifiques qui sera constitué par le présent appel à candidatures.