Pour poursuivre la revalorisation salariale des métiers de l’accompagnement social et du médico-social, en application des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) et suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, 6 décrets ont été publiés au journal officiel le 28 et le 29 avril 2022.
Quatre décrets1 permettent la création des primes de revalorisation annoncées par le Premier ministre le 18 février dernier, avec effet au 1er avril 2022 pour certains personnels des fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale. Ils établissent également la liste des corps et cadres d’emplois ou fonctions des bénéficiaires, ainsi que les établissements et services dans lesquels ils doivent exercer leur activité.
Conformément aux montants pris en compte par le Ségur de la santé, ces primes s’élèvent à :
- 183 € nets mensuels pour les personnels en charge de l’intervention socio-éducative, pour les personnels soignants de ces structures qui n’auraient pas été revalorisés jusque-là, ainsi que pour les aides à domicile des services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux ;
- 517 € bruts pour les médecins coordonnateurs des EHPAD et pour ceux exerçant leurs fonctions dans les autres établissements et services du secteur.
Ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
Dans la fonction publique territoriale, régie par le principe de la libre administration des collectivités territoriales, la mise en œuvre de ces décrets supposera une délibération de la collectivité (principalement les départements), qui permettra à l’autorité territoriale d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.
Parallèlement à ces décrets, la transposition de ces primes pour les personnels exerçant des missions socio-éducatives dans la branche de l’action sanitaire et sociale est soumise à la négociation des partenaires sociaux. Comme pour les mesures issues du Ségur de la santé et de la mission menée par Michel Laforcade, une transposition par un accord agréé par l’État est nécessaire, pour les professionnels exerçant les mêmes métiers et les mêmes fonctions que ceux du secteur public et pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er avril 2022.
Conformément à l’engagement passé entre l’État et les départements de France le 18 février, le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à 70 % par l’État et la Sécurité sociale et à 30 % par les départements. L’État prendra en charge en outre 30 % du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile, y compris des médecins qui y exercent.
Le cinquième décret 2 (qui modifie le décret n°2921-1155 du 6 septembre 2021 pris en application de l’article 47 de la LFSS 2021), adapte les conditions de versement de l’aide financière par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Ce décret :
- précise que, dans le secteur privé, l’aide de la CNSA aux départements est destinée à prendre en charge 50 % des coûts liés aux revalorisations salariales issues d’accords collectifs à destination des personnels exerçant dans les structures d’aide et d’accompagnement à domicile ;
- élargit également le bénéfice du dispositif de compensation aux SAAD relevant de la fonction publique territoriale, ce qui permettra aux départements de financer, avec une aide de 50 % de la CNSA, la revalorisation de 183 € net pour les aides à domicile des CCAS et CIAS3 exerçant leurs missions à des prestations d’APA ou de PCH.
Le budget pérenne prévu à hauteur de 200 M€ par an par l’article 47 de la LFSS 2021 a vocation à être abondé lors des prochaines lois financières pour être ajusté aux charges nouvelles réelles pour la CNSA, liées d’une part aux revalorisations salariales dans les SAAD associatifs non lucratifs et d’autre part à la possibilité ouverte également aux SAAD des CCAS et CIAS de revaloriser leurs aides à domicile.
Le sixième décret4, pris en application de l’article 43 de la LFSS 2022 :
- détermine les modalités du versement de l’aide de la CNSA aux départements ;
- pour compenser le coût du complément de traitement indiciaire ou d’une revalorisation équivalente dans le secteur privé ;
- pour certains établissements et services intervenant auprès de personnes âgées et de personnes handicapées qui relèvent de la compétence tarifaire des départements.
1 Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2 Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
3 Cf. décret fonction publique territoriale évoqué plus haut
4Décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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