Un jury citoyen pour accompagner le Comité de suivi des retraites
La création d’un jury citoyen de 9 hommes et 9 femmes tirés au sort dans la population, pour accompagner le Comité de suivi des retraites, sera inscrite dans le Code de la sécurité sociale. La fonction de membre de ce jury pourra désormais être défrayée.
Des précisions sur la prévention de la pénibilité
Pour déterminer si un poste de travail expose le salarié qui l’occupe à des facteurs de pénibilité, on tiendra compte des mesures de prévention et de protection prises par l’employeur.
Par ailleurs, les partenaires sociaux des branches professionnelles pourront négocier des accords précisant, par métier, les conditions d’exposition à des facteurs de pénibilité. Ces accords pourront être étendus, c’est-à-dire s’appliquer à toutes les entreprises de la branche. Les entreprises de ces branches, même les plus petites, pourront s’y référer pour évaluer l’exposition de leurs salariés.
Pour autant, les accords ne seront pas obligatoires : la loi s’appliquera tout aussi bien dans les entreprises couvertes par un accord que dans celles qui ne le seront pas ; et un salarié d’une entreprise couverte par un accord de branche pourra faire valoir son exposition à des facteurs de pénibilité même si son poste n’est pas décrit dans l’accord.
Enfin, le rapport prévu sur l’évolution de la pénibilité au travail sera réalisé tous les 5 ans, et tiendra compte spécifiquement de la pénibilité des métiers exercés majoritairement par des femmes.
Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite sans limite est déjà possible à condition d’avoir liquidé toutes ses pensions à taux plein. Or, dans certains régimes, notamment les régimes complémentaires de certaines professions libérales, l’âge minimum pour une retraite à taux plein est supérieur à 62 ans.
La loi le précise désormais : par dérogation, pas besoin d’attendre d’avoir liquidé sa retraite à taux plein dans ces régimes pour bénéficier, pour ses autres pensions, du cumul emploi-retraite sans limites.
Entrée en vigueur de mesures garantissant la justice du système des retraites en février 2014
La date d’entrée en vigueur des mesures concernant :
– les agriculteurs (à l’exception de la garantie des 75% du Smic, prévue sur trois ans à partir de 2015),
– les personnes handicapées,
– les personnes ayant la charge de parents lourdement handicapés
est repoussée du 1er janvier au 1er février 2014.
Il y a deux mesures qui visent à améliorer la situation des retraités les plus modestes.
– Pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ou minimum vieillesse) : en 2014, exceptionnellement, l’allocation sera revalorisée deux fois, le 1er avril et le 1er octobre.
– Pour les personnes de plus de 60 ans qui perçoivent entre 770 et 967€ de ressources (en 2013) : l’aide à la complémentaire santé (ACS) sera augmentée de 50€, à 550€ par an.
Le texte a été transmis au Sénat, pour une seconde lecture. La lecture et le vote définitifs reviendront alors à l’Assemblée nationale, dans la deuxième quinzaine de décembre.