| SP 4 437 827 |
NOR : ECOC9700165A
(Journal officiel du 28 mars 1998)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le règlement n° 1972/78/CEE de la Commission du 16 août 1978 fixant les modalités d'application pour les pratiques oenologiques ;
Vu la lettre parvenue le 12 juillet 1994 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 83/189/CEE modifiée ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1 à L. 213-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 4 mai 1993 et 5 octobre 1993 ;
Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 23 novembre 1993 et 1er avril 1994,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de métabisulfite de sodium pour le traitement des boyaux de boeuf servant d'enveloppe de produits de charcuterie est autorisé sous réserve que la teneur résiduelle exprimée en SO2 reste inférieure à 10 milligrammes par kilogramme de boyau tel que livré aux utilisateurs.
Art. 2. - L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de ferrocyanure de potassium pour le traitement des vinasses de vins blancs destinées à la fabrication de sauces est autorisé, dans les conditions prévues par le règlement n° 1972/78/CEE susvisé, article 2, deuxième alinéa, et par le décret du 19 août 1921 susvisé, article 3.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Guillou
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
des stratégies industrielles,
D. Lombard
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard