Bulletin Officiel n°2000-28
FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000
de finances rectificative pour 2000
SS 5 54
2034
NOR : ECOX0000072L
(
Journal officiel
du 14 juillet 2000)
91-1
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 132.)