| SS 9 92 199 |
NOR : MESS0030578C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate pour effet rétroactif au 1er janvier 2000.
Textes de référence :
Convention générale entre la France et la Mauritanie sur la sécurité sociale du 22 juillet 1995 ;
Arrangement administratif général du 10 juillet 1967.
Textes abrogés ou modifiés : lettre ministérielle n° 6 du 17 mars 1989 relative à la révision du barème des remboursements d'allocations familiales effectués en application de la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre la France et la Mauritanie.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Madame la directrice du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles - Guyane, direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion) Les autorités administratives compétentes de la France et de la Mauritanie ont décidé d'un commun accord de réviser par échange de lettres le barème servant au calcul des participations versées par les institutions chargées de la gestion des allocations familiales dans le pays d'emploi du travailleur au régime de sécurité sociale du pays de résidence de la famille.
Ce nouveau barème applicable au 1er janvier 2000 nous ayant été renvoyé signé relativement tardivement dans l'année, il appartiendra aux organismes français gestionnaires des allocations familiales d'opérer des rappels rétroactifs au titre de l'année 2000 en même temps que les versements dus au titre de l'année 2001 après avoir vérifié que les critères d'ouverture des droits des bénéficiaires sont bien remplis pour les deux années ou pour une seule d'entre elles selon les cas.
Vous trouverez ci-joint ce nouveau barème dont le montant unitaire a été fixé à la contre-valeur de 720 UM à partir du 1er janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur,
D. Libault
CONVENTION FRANCO-MAURITANIENNE DE SÉCURITÉ SOCIALE
Barème des remboursements d'allocations familiales prévu à l'article 23 de la convention générale du 22 juillet 1965 et à l'article 62 de l'arrangement administratif du 10 juillet 1967 modifié
Les représentants des autorités françaises et mauritaniennes ont décidé de fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2000, le montant de la participation des institutions de l'Etat du lieu de travail aux allocations servies à des enfants résidant dans un Etat alors que l'allocataire est occupé dans l'autre Etat :
| REMBOURSEMENTS des institutions françaises aux institutions mauritaniennes pour des enfants résidant en Mauritanie | REMBOURSEMENTS des institutions mauritaniennes aux institutions françaises pour des enfants résidant en France | |
|---|---|---|
| Contre valeur de : | Contre-valeur de : | |
| 1 enfant | 720 UM par mois | 3,19 euros (20,92 francs) par mois |
| 2 enfants | 1440 UM par mois | 6,39 euros (41,91 francs) par mois |
| 3 enfants | 2159 UM par mois | 9,90 euros (64,93 francs) par mois |
| 4 enfants ou plus | 2879 UM par mois | 12,78 euros (83,83 francs) par mois |
(En double exemplaire)Pour les autorités compétentes mauritaniennes
Ahmeda Ould JILANI
Pour les autorités compétentes françaises,
Jean-Louis REY