SS 2 223 96 |
NOR : SANS0224186A
(Journal officiel du 9 janvier 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 15 octobre 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques Identity SR 5172, Identity DR 5370, Identity XL DR 5376 de la société St Jude Médical inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés ainsi.
(Voir tableau page suivante.)
CODE | RÉFÉRENCE | SOCIÉTÉ | PRIX LIMITE de vente au public TTC jusqu'au 30 juin 2004 (en euros) | PRIX LIMITE de vente au public TTC à compter du 1er juillet 2004 (en euros) |
---|---|---|---|---|
304A01 | Identity SR 5172 | St Jude Médical | 3 000 | 2 800,49 |
304A01 | Identity DR 5370 | St Jude Médical | 4 000 | 3 353,88 |
304A01 | Identity XL DR 5376 | St Jude Médical | 4 000 | 3 353,88 |
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot