| SP 2 271 199 |
NOR : SANE0320138V
(Journal officiel du 24 janvier 2003)
Décision du 5 novembre 2002 du directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1986 au médicament vétérinaire dénommé Gammaserine des laboratoires Ceva Santé Animale ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE sur les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales ;
Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché, notifié le 7 juin 2002 ;
Vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38 en date du 15 octobre 2002 ;
Considérant que le dossier d'autorisation de mise sur le marché n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Gammaserine des laboratoires Ceva Santé Animale est supprimée à compter du 24 octobre 2002.
NOR : SANE0320139V
Décision du 5 novembre 2002 du directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1994 au médicament vétérinaire dénommé Tecvax Pasteurella des laboratoires Vetoquinol ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE sur les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales ;
Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché, notifié le 7 juin 2002 ;
Vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38 en date du 15 octobre 2002 ;
Considérant que le dossier d'autorisation de mise sur le marché n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Tecvax Pasteurella des laboratoires Vetoquinol est supprimée à compter du 24 octobre 2002.