SP 3 332 608 |
NOR : SANH0230652C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (JO du 26 décembre 2001) ;
Articles LO 111-3 et L. 174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, notamment l'article 96 ;
Décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Décrets n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 24 ;
Décrets n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;
Arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale ;
Arrêté du 2 août 2002 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux, publics et privés, pour personnes âgées pour l'année 2002 ;
Arrêté du 10 septembre 2002 pris en application de l'article L. 174-I-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002 ;
Circulaire n° 2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif au financement de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Circulaire n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soin prévu à l'article 30 du décret n° 99-316 (dit « clapet antiretour ») ;
Circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins.
Le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées ; le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre] ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) Par circulaire budgétaire en date du 10 avril 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 des établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées dépendantes, il a été procédé à une première notification de crédits.
La présente circulaire a pour objet de notifier un complément de crédits destinés au financement :
Par ailleurs, des précisions sont apportées (en annexe IV) en ce qui concerne le montant des ressources d'assurance maladie à transférer dans le cadre de l'opération de « sincérité des comptes » entre les budgets hospitaliers et leurs budgets annexes.
I. - NOTIFICATION DES MESURES NOUVELLES DE MEDICALISATION PERMETTANT DE POURSUIVRE LES NEGOCIATIONS ET LES SIGNATURES DES CONVENTIONS TRIPARTITES
1.1 Bilan au 30 octobre de la négociation des conventions tripartites
A partir des données recensées dans le cadre des remontées mensuelles d'informations adressées par les DRASS à la DHOS, un bilan arrêté au 30 octobre 2002, depuis le démarrage de la réforme de la tarification, a été effectué.
Il en ressort que 1 041 conventions tripartites ont été signées depuis le début de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification, dont 709 conclues sur les 10 premiers mois de l'année 2002 (1). Elles se traduisent par un engagement de crédits à hauteur de 180,28 MEUR en année pleine, soit 129,95 MEUR pour 2002 au prorata temporis de l'entrée en vigueur des conventions et 50,33 MEUR d'extension en année pleine sur l'année 2003.
Par rapport au montant des crédits disponibles au 10 avril 2002 (248 MEUR) (2), il ressort que plus de 52 % de l'enveloppe (hors EAP 2003) a été utilisé. Ce pourcentage est bien entendu très différent d'une région à l'autre dans la mesure où le rythme de signature des conventions est très variable. Quatre régions, en accord avec la DHOS, ont dépassé le montant de leur enveloppe régionale.
Le montant des crédits non consommés au 30 octobre 2002 et permettant de satisfaire les engagements financiers des nouvelles conventions tripartites s'élève à 117,95 MEUR (cf. annexe n° I relative au bilan financier des conventions tripartites arrêté au 30 octobre 2002).
1.2. Mesures nouvelles EHPAD pour 2002
En complément des 123 MEUR disponibles, la présente circulaire procède à la notification du solde des mesures nouvelles de médicalisation pour un montant de 10,8 MEUR.
De ce fait, les moyens financiers permettant de poursuivre le processus de conventionnement sur les derniers mois de l'année 2002 représentent 128 MEUR, après paiement des dépassements des enveloppes (à hauteur de 5,06 MEUR) et hors financement des EAP 2003.
Je vous rappelle que les moyens négociés au titre de l'assurance maladie dans le cadre des conventions tripartites doivent s'inscrire dans le respect des dispositions de la circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002 qui fixe les règles de détermination des dotations de soins (paragraphes 3.2.3 et 3.2.4 notamment) dans le respect de la DOMINIC majorée de 35 %, sauf cas de pathologies particulièrement lourdes et coûteuses ou contraintes très particulières.
1.3. Critères de répartition des mesures nouvelles
La répartition des mesures nouvelles EHPAD a tenu compte dans un premier temps de la consommation régionale des crédits EHPAD au 31 octobre 2002. Par rapport au montant du disponible régional, l'enveloppe de crédits a été répartie afin de financer les dépassements des enveloppes régionales et l'extension en année pleine des conventions signées du 1er janvier au 31 octobre 2002.
Dans l'objectif d'améliorer la régulation de la consommation des crédits, les dotations régionales notifiées en 2002 pourront nécessiter des ajustements entre les régions dans le cadre de la campagne budgétaire pour 2003.
Comme précédemment, je vous rappelle que ces mesures nouvelles de médicalisation abondent les dotations régionales médico-sociales « personnes âgées ». En l'occurrence, les règles de transfert de crédits permettant aux autres établissements - les unités de soins de longue durée - de bénéficier de la réforme restent d'actualité.
II. - LES MESURES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES REMUNERES PAR L'ASSURANCE MALADIE
2.1. Les dispositions salariales générales
La circulaire budgétaire du 10 avril 2002 vous a notifié des crédits devant permettre le financement des mesures salariales générales, à savoir 0,6 % au 1er mars et 0,7 % au 1er décembre 2002.
Cette dernière augmentation a d'ores et déjà été confirmée même si le décret n'a pas encore été publié au Journal officiel.
En conséquence, il vous appartient de notifier aux établissements publics hospitaliers, ainsi qu'aux quelques établissements du secteur relevant de la convention collective de la MGEN dont les dispositions sont d'application immédiate, ce complément de crédits.
En ce qui concerne les personnels des établissements privés à but non lucratif appliquant des conventions collectives soumises à la procédure de l'agrément, les crédits correspondant à ces deux augmentations salariales générales vous avaient été notifiés sachant qu'il vous avait été demandé de les conserver dans l'attente des instructions ministérielles.
Plusieurs accords ont fait l'objet d'un agrément dans le cadre de la procédure de l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 notamment (art. L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles).
Il s'agit :
- de l'avenant à la convention collective de la FEHAP (CCN de 51) fixant une augmentation à 0,7 % au 1er janvier 2002 et 0,6 % au 1er mars 2002 (agréée le 26 avril 2002) ;
- de l'avenant à la convention collective nationale de la Croix-Rouge prévoyant une augmentation de la valeur du point de 1,3 % au 1er août (agrée le 7 octobre dernier) ;
- d'un accord applicable aux établissements gérés par l'UGECAM fixant une augmentation de 1 % au 1er juin 2002 (agréée par la direction de la sécurité sociale) ;
- de l'avenant n° 277 à la convention collective du 15 mars 1966 fixant une revalorisation de la valeur du point de 0,6 % à compter du 1er mars 2002.
Ces dispositions sont, en masse, quasiment équivalentes à celles qui ont été prévues pour les personnels de la fonction publique hospitalières. Dans ces conditions, il vous appartient d'allouer aux établissements les crédits correspondant strictement aux augmentations prévues par l'accord agréée dont relève la structure. Je vous rappelle que l'augmentation de 0,7 % au 1er décembre 2002 n'a pas fait l'objet d'une demande de transposition. En conséquence, il vous appartient de conserver ces crédits.
2.2. La transposition des dispositions du protocole filière aux établissements
du secteur privé à but non lucratif
Comme pour les mesures salariales générales, il vous avait été demandé de provisionner les crédits correspondant aux mesures du protocole filière.
A ce jour, seuls les protocoles des 12 juillet 2001 (dispositions relatives aux aides soignantes), 23 juillet 2001 (attribution de points cibles par transposition du décret du 25 avril 2001) et 25 février 2002 relatif à la transposition des dispositions du protocole filière ont fait l'objet d'agrément. Par conséquent, il vous appartient d'allouer les crédits correspondants aux établissements concernés.
Pour les autres conventions collectives, aucune décision n'est pour l'instant intervenue sachant que la transposition des dispositions du protocole filière doit permettre de financer la rénovation des conventions collectives de la FEHAP et de la Croix-Rouge notamment. Compte tenu des instructions en cours, les crédits correspondants devront être alloués aux établissements appliquant ces conventions collectives avec la consigne de les provisionner.
Vous veillerez à préciser dans la notification qu'il s'agit des crédits liés à la « transposition du protocole filière » pour que ce financement soit identifié et conservé afin de financer des mesures qui interviendraient en 2003.
L'enveloppe conservée le cas échéant pour les personnels des établissements gérés par les UGECAM peut être utilisée pour des mesures salariales générales.
2.3. Avancement au grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ; application du protocole filière du 14 mars 2001
La circulaire DHOS/P 2/2002/301 du 6 mai 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-782 du 3 mai 1982 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière vous a indiqué des allocations de moyens. La présente circulaire procède à leurs notifications ; le financement peut donc être alloué aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les personnels des établissements privés à but non lucratif n'étant pas concernés.
2.4. Mesures exceptionnelles liées aux intempéries dans le Sud-Est
Une dotation exceptionnelle permettant de rémunérer les heures supplémentaires accomplies exceptionnellement par le personnel en raison des inondations qui ont touché le Sud-Est, plus particulièrement dans les départements du Gard et du Vaucluse, a été annoncée.
Par ailleurs, il a été décidé d'attribuer une prime non reconductible d'un montant de 100 euros pour chaque personnel soignant particulièrement sollicité des maisons de retraite autonomes ou non.
Des dotations de 12 700 euros et 5 000 euros sont accordées respectivement aux départements du Gard et de Vaucluse.
Les annexes n° 2 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et n° 3 concernant les unités de soins de longue durée vous notifient des crédits correspondant à ces différentes dispositions.
N.B. - Le forfait plafond des services de soins infirmiers à domicile tel que déterminé dans la circulaire budgétaire du 10 avril 2002 ne fait pas l'objet d'une modification dans la mesure où la détermination du taux d'actualisation du forfait applicable en 2002 intégrait la transposition des mesures salariales applicables aux personnels des établissements hospitaliers.
*
* *
Vous voudrez bien me rendre compte, sous le présent timbre, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Pour le ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation et
de l'organisation des soins,
E. Couty
Pour le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Bicordeau
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE I
Bilan régional de la consommation de crédits au titre des conventions tripartites
signées jusqu'au 30 octobre 2002
RÉGIONS | MONTANTS des notifications de crédits du 15/09/2000 au 10/04/2002 | TOTAL des CT | MONTANTS des crédits engagés en année pleine en 2000/2001 | MONTANTS des crédits engagés sur les 10 premiers mois de 2002 | EAP 2003 | DÉPENSES DE soins de ville intégrées dans les tarifs des CT de 2002 (en année pleine) | CRÉDITS disponibles au 30 octobre 2002 (hors 2003) |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Alsace | 4 962 712 | 12 | 689 797 | 1 216 068 | 404 987 | 764 015 | 3 056 847 |
Aquitaine | 21 739 351 | 67 | 3 196 493 | 11 530 288 | 2 900 196 | 4 028 357 | 7 012 570 |
Auvergne | 5 100 561 | 42 | 2 596 228 | 4 649 842 | 1 466 035 | 1 693 646 | - 2 145 509 |
Bourgogne (*) | 10 840 058 | 52 | 3 756 117 | 7 121 215 | 2 074 086 | 750 367 | - 37 274 |
Bretagne | 20 084 119 | 48 | 1 765 316 | 10 279 429 | 1 301 991 | 3 629 513 | 8 039 374 |
Centre | 11 984 875 | 29 | 693 767 | 4 032 749 | 1 848 698 | 3 413 667 | 7 258 359 |
Champagne-Ardenne | 5 585 085 | 17 | 1 849 135 | 2 214 418 | 1 353 644 | 1 058 534 | 1 521 532 |
Corse | 499 361 | 3 | 160 310 | 333 023 | 364 034 | 157 264 | 6 028 |
Franche-Comté | 5 918 402 | 31 | 2 967 663 | 3 055 143 | 43 064 | 158 916 | - 104 404 |
Ile-de-France (*) | 35 388 734 | 84 | 10 398 718 | 15 849 164 | 6 647 569 | 5 669 499 | 9 140 852 |
Languedoc | 15 102 023 | 54 | 6 016 315 | 2 912 338 | 2 847 960 | 2 289 248 | 6 173 370 |
Limousin | 3 459 499 | 56 | 1 798 212 | 4 469 050 | 1 390 792 | 1 383 037 | - 2 777 763 |
Lorraine | 7 159 939 | 21 | 2 037 257 | 199 185 | 586 928 | 211 693 | 4 923 497 |
Midi-Pyrénées | 26 553 777 | 91 | 11 110 526 | 6 296 744 | 4 200 731 | 2 959 126 | 9 146 908 |
Nord - Pas-de-Calais | 28 479 886 | 70 | 3 217 554 | 15 310 637 | 5 382 318 | 3 786 427 | 9 951 695 |
Basse-Normandie | 12 197 164 | 43 | 5 001 589 | 2 571 235 | 1 561 187 | 348 530 | 4 624 340 |
Haute-Normandie | 5 866 786 | 5 | 0 | 1 571 664 | 1 614 761 | 1 082 508 | 4 295 122 |
Pays-de-la-Loire | 15 634 895 | 39 | 1 560 865 | 3 118 131 | 1 357 112 | 1 888 344 | 10 955 899 |
Picardie | 9 997 292 | 49 | 3 187 340 | 2 362 365 | 1 920 024 | 2 248 609 | 4 447 587 |
Poitou-Charentes | 16 978 542 | 52 | 1 195 899 | 8 204 226 | 3 181 682 | 2 771 324 | 7 578 417 |
PACA | 25 522 226 | 54 | 7 287 756 | 5 149 275 | 2 668 608 | 4 358 780 | 13 085 195 |
Rhône-Alpes | 29 448 263 | 121 | 2 935 580 | 17 538 924 | 5 215 233 | 10 362 749 | 8 973 759 |
France métropolitaine | 318 503 550 | 1 040 | 73 422 437 | 129 955 113 | 50 331 640 | 55 014 153 | 115 126 401 |
Guadeloupe | 102 603 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 102 603 |
Martinique | 2 535 225 | 1 | 403 585 | 0 | 0 | 0 | 2 131 640 |
Guyane | 23 786 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 786 |
Réunion | 557 479 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 557 479 |
DOM | 3 219 094 | 1 | 403 585 | 0 | 0 | 0 | 2 815 508 |
France entière | 321 722 645 | 1 041 | 73 826 022 | 129 955 113 | 50 331 640 | 55 014 153 | 117 941 909 |
Dépassement effectué en accord avec la DHOS. (*) Informations sur le nombre des conventions et sur les montants financiers modifiées par les régions sur août et septembre. |
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE II
Notification de crédits 2002 au bénéfice des établissements et services médico-sociaux
pour personnes âgées - EHPAD ET SSIAD
RÉGIONS | DOTATIONS régionales en euros/arrêté du 2 août 2002 (JO du 8 août 2002) | MESURES nouvelles de médicalisation des EHPAD (en euros) | CIRCULAIRE DHOS/P 2/2002/301 du 6 mai 2002 (avancement de grade dans certains corps) | MESURES exceptionnelles intempéries | DOTATIONS régionales finales pour 2002 (en euros) |
---|---|---|---|---|---|
Montant des crédits non reconductibles en euros | |||||
Alsace | 75 207 482 | 0 | 67 270 | 75 274 752 | |
Aquitaine | 186 711 574 | 90 703 | 186 802 277 | ||
Auvergne | 104 619 431 | 3 611 544 | 29 605 | 108 260 580 | |
Bourgogne | 113 014 969 | 2 111 360 | 84 306 | 115 210 635 | |
Bretagne | 196 486 906 | 408 000 | 144 603 | 197 039 509 | |
Centre | 159 475 816 | 0 | 129 497 | 159 605 313 | |
Champagne-Ardenne | 69 316 540 | 73 146 | 69 389 686 | ||
Corse | 7 880 128 | 358 006 | 387 | 8 238 521 | |
Franche-Comté | 56 684 605 | 147 468 | 53 310 | 56 885 383 | |
Ile-de-France | 379 465 711 | 181 069 | 379 646 780 | ||
Languedoc-Roussillon | 133 013 900 | 69 569 | 12 700 | 133 096 169 | |
Limousin | 56 987 609 | 4 168 555 | 26 597 | 61 182 761 | |
Lorraine | 118 250 602 | 0 | 78 307 | 118 328 909 | |
Midi-Pyrénées | 178 232 641 | 0 | 90 295 | 178 322 936 | |
Nord - Pas-de-Calais | 159 633 777 | 144 376 | 159 778 153 | ||
Basse-Normandie | 79 438 807 | 0 | 79 292 | 79 518 099 | |
Haute-Normandie | 79 595 835 | 0 | 86 526 | 79 682 361 | |
Pays de la Loire | 201 734 969 | 0 | 132 580 | 201 867 549 | |
Picardie | 75 717 202 | 0 | 70 287 | 75 787 489 | |
Poitou-Charentes | 96 902 070 | 62 631 | 96 964 701 | ||
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 203 867 709 | 0 | 84 213 | 5 000 | 203 956 922 |
Rhône-Alpes | 295 731 471 | 171 836 | 295 903 307 | ||
France métropolitaine | 3 027 977 018 | 10 804 933 | 1 950 405 | 17 700 | 3 040 742 792 |
Guadeloupe | 7 502 207 | 3 397 | 7 505 604 | ||
Martinique | 11 283 685 | 0 | 13 152 | 11 296 837 | |
Guyane | 1 622 924 | 2 015 | 1 624 939 | ||
Réunion | 13 869 114 | 5 767 | 13 874 881 | ||
Sous-total DOM | 34 277 930 | 24 331 | 0 | 34 302 261 | |
France entière | 3 062 254 948 | 10 804 933 | 1 974 736 | 17 700 | 3 075 045 053 |
ANNEXE III
Notification de crédits 2002 au bénéfice
des unités de soins de longue durée
RÉGIONS | DOTATIONS régionales en euros arrêté du 10 septembre 2002 | CIRCULAIRE DHOS/P2/2002/301 du 6 mai 2002 (avancement de grade dans certains corps) | DOTATIONS régionales finales pour 2002 en euros |
---|---|---|---|
Alsace | 59 864 880 | 101 546 | 59 966 426 |
Aquitaine | 45 684 750 | 92 289 | 45 777 039 |
Auvergne | 44 070 810 | 90 952 | 44 161 762 |
Bourgogne | 49 383 960 | 112 031 | 49 495 991 |
Bretagne | 98 015 160 | 193 380 | 98 208 540 |
Centre | 74 958 880 | 166 564 | 75 125 444 |
Champagne-Ardenne | 33 065 390 | 90 097 | 33 155 487 |
Corse | 5 291 040 | 9 889 | 5 300 929 |
Franche-Comté | 28 169 020 | 52 428 | 28 221 448 |
Ile-de-France | 152 330 700 | 566 811 | 152 897 511 |
Languedoc-Roussillon | 43 602 730 | 93 946 | 43 696 676 |
Limousin | 38 781 070 | 80 835 | 38 861 905 |
Lorraine | 46 527 660 | 76 499 | 46 604 159 |
Midi-Pyrénées | 50 222 070 | 104 997 | 50 327 067 |
Nord - Pas-de-Calais | 72 307 950 | 145 632 | 72 453 582 |
Basse-Normandie | 31 671 690 | 80 307 | 31 751 997 |
Haute-Normandie | 36 479 750 | 90 561 | 36 570 311 |
Pays de la Loire | 86 345 450 | 207 578 | 86 553 028 |
Picardie | 41 723 070 | 95 529 | 41 818 599 |
Poitou-Charentes | 35 408 970 | 82 323 | 35 491 293 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 55 903 850 | 110 283 | 56 014 133 |
Rhône-Alpes | 163 792 770 | 343 376 | 164 136 146 |
France métropolitaine | 1 293 604 000 | 2 987 853 | 1 296 589 473 |
Guadeloupe | 3 891 329 | 6 509 | 3 897 838 |
Martinique | 3 277 940 | 5 759 | 3 283 699 |
Guyane | 924 240 | 1 494 | 925 734 |
Réunion | 1 408 270 | 3 177 | 1 411 447 |
Sous-total DOM | 9 501 780 | 16 939 | 9 518 718 |
France entière | 1 303 105 780 | 3 004 792 | 1 306 108 191 |
ANNEXE IV
PRÉCISIONS SUR LES TRANSFERTS ET EN PARTICULIER SUR LE MONTANT DES RESSOURCES D'ASSURANCE MALADIE À TRANSFÉRER DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE « SINCÉRITÉ DES COMPTES » ENTRE LES BUDGETS HOSPITALIERS ET LEURS BUDGETS ANNEXÉS
Dans le cadre de l'opération de « sincérité des comptes », les règles concernant la nature et le montant des ressources d'assurance maladie à transférer sont explicitées.
Par ailleurs, les dépenses des établissements hospitaliers financés par dotations globale et celles des établissements médico-sociaux et USLD ne sont pas financées selon la même proportion par l'assurance maladie. En effet, les dépenses hospitalières encadrées hors soins de longue durée sont financées non seulement par la dotation globale mais également par les produits de l'activité hospitalière (produits des tarifs). En moyenne, dans les établissements sanitaires sous dotation globale (hors USLD), cette prise en charge par l'assurance maladie est de l'ordre de 95,7 % en métropole alors qu'elle est de 100 % dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et unités de soins de longue durée.
Afin que les transferts de ressources entre les différentes enveloppes soient neutres pour l'assurance maladie, le montant des crédits d'assurance maladie à transférer doit s'opérer de la manière suivante :
1. Le budget principal hospitalier supporte certaines dépenses du budget annnexe USLD ou maison de retraite à gestion hospitalière, dépenses de soins de dépendance ou d'hébergement.
Lorsque le budget hospitalier d'un établissement de santé finance les dépenses du budget annexe de l'USLD ou de la maison de retraite à gestion hospitalière qu'elle qu'en soit leur nature (rémunérations de personnels soignants, dépenses de restauration, de logistique notamment), il convient d'inscrire au budget annexe l'intégralité des dépenses supportées indûment par le budget hospitalier et d'opérer un transfert de ressources d'assurance maladie correspondant à 95,7 % du montant des dépenses constatées en soins, dépendance ou hébergement.
Le différentiel correspondant à 4,3 % sera financé par l'enveloppe régionale médico-sociale pour personnes âgées au titre des crédits de médicalisation pour les EHPAD.
Exemple : 100 de dépenses sanitaires hors USLD = 95,7 de ressources sanitaires hors USLD d'assurance maladie. Le montant à transférer de l'enveloppe sanitaire hors USLD à l'enveloppe personnes âgées (USLD ou médico-sociale) est de 95,7. Pour financer les 4,3 de dépenses restantes, la DDASS alloue 4,3 de ressources d'assurance maladie en utilisant les crédits correspondant à la réforme de la tarification des EHPAD.
N.B. : dans certains cas, ce transfert peut générer, sur le budget annexe, un clapet anti-retour qui aura vocation à être résorbé, le cas échéant, par un reversement des ressources d'assurance maladie à la dotation régionale médico-sociale pour personnes âgées.
2. Le budget annexe USLD ou maison de retraite à gestion hospitalière supporte une partie des dépenses du budget principal hospitalier.
a) Quand il s'agit de dépenses de soins :
Lorsque l'opération de sincérité des comptes met en exergue le financement par l'assurance maladie de dépenses de soins qui auraient dû être prises en charges par le budget hospitalier, le montant des ressources d'assurance maladie à transférer correspond à 95,7 % du montant total des dépenses. En effet, la hausse des tarifs de l'établissement hospitalier va produire une augmentation des recettes de groupe 2 permettant de financer les 4,3 % de dépenses restantes.
L'enveloppe personnes âgées (unités de soins de longue ou médico-sociale) récupère quant à elle 4,3 % de ressources d'assurance maladie.
Exemple : 100 de dépenses médico-sociales ou USLD = 100 de ressources médico-sociales ou USLD d'assurance maladie. Le montant des ressources à transférer en ONDAM de l'enveloppe personnes âgées (USLD ou médico-sociale) à l'enveloppe sanitaire hors USLD est de 95,7. Le montant des dépenses encadrées autorisées à l'établissement est de 100.
b) Quand il s'agit de dépenses afférentes à la dépendance et à l'hébergement :
Lorsque l'opération de sincérité des comptes met en exergue le financement par les résidents et l'aide sociale départementale de dépenses qui auraient dû être prises en charges par le budget hospitalier, il n'y a pas de transfert de ressources d'assurance maladie à opérer.
En effet, pour le budget annnexe les conséquences de l'opération de sincérité des comptes se traduisent exclusivement par une réduction des tarifs acquittés par les résidents.
Dès lors, il incombera à l'établissement de santé de financer ces dépenses qui seront désormais inscrites dans son budget. L'enveloppe régionale médico-sociale pour personnes âgées n'a pas à financer ces dépenses.
Pour toutes les opérations de sincérité des comptes, il est donc impératif que les services vérifient la réalité et le montant des dépenses non correctement affectées. En effet, dans bien des cas la vérification de la conformité de règles d'imputation des charges avec les instructions ministérielles (cf. instruction de la DHOS n° 360 du 17 avril 2002) n'a pas été conduite de manière exhaustive. Les modalités de réalisation de l'opération sincérité des comptes feront prochainement l'objet d'une enquête externe. Vous pouvez vous rapprocher de la DHOS, bureau F 2, pour mener ces opérations de vérification.
A ce stade, les transferts qui ont été signalés avant le 31 octobre 2002 par vos services - dans le cadre ou non des conventions tripartites - sont en cours de validation par les trois directions de l'administration centrale. Ils n'ont donc pas été intégrés dans les présentes dotations régionales. La régularisation interviendra avant fixation de vos bases régionales médico-sociales et sanitaires USLD définitives pour 2003.
(1) De ce fait, sur les 10 400 établissements susceptibles de bénéficier d'une convention tripartite au 31 décembre 2006, 10,21 % des établissements bénéficient d'ores et déjà d'une convention. Sachant que plus de 2 300 établissements devraient être exclus du champ de la réforme (ceux dont le GMPS est inférieur à 300), ce sont près de 12 % des établissements qui appliquent les nouvelles règles tarifaires, sachant que le nombre de places conventionnées représente près de 17 % du nombre total de lits.
(2) Il s'agit du disponible après paiement des extensions en année pleine des conventions conclues en 2001, notification des nouvelles mesures de médicalisation telles qu'annoncées dans la circulaire du 10 avril 2002.