Bulletin Officiel n°2003-9Direction de la sécurite sociale
Sous-direction de la gestion
et des systèmes d'information
Bureau 4 B
Organisation administrative
et ressources humaines

Circulaire DSS/4 B/2003 du 11 février 2003 relative à l'affectation des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) issus de la 41e  promotion

SS 1 136
633

NOR : SANS0330074C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article R. 123-47 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 mai 1963 modifié fixant le nombre des emplois que les organismes du régime général sont tenus d'offrir aux anciens élèves du CNESSS nommés à l'issue de leur scolarité dans des emplois relevant des organismes de sécurité sociale du régime général.
Circulaire DSS/5C/97/439 du 28 mai 1997 relative à l'allègement des missions DRASS.
Date d'application : immédiate.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Monsieur le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ; Monsieur le directeur de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans ; Monsieur le directeur de la caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non salariés de l'industrie et du commerce ; Monsieur le directeur de la caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (pour exécution) La réforme de la scolarité prévoit notamment l'avancement de la préparation à la prise de fonction.
Le terme de la procédure d'affectation se situe désormais au 30 avril.
La clôture de la session de la 41e  promotion du CNESSS nécessite donc un recensement rapide des postes de cadres à pourvoir et leur réservation pour l'affectation des élèves promus.
La présente circulaire traite les délais et les modalités d'affectation des élèves de cette promotion.

1. Situation administrative des élèves de la 41e  promotion

Cette promotion comprend 82 élèves. Leur situation est la suivante :

  • nombre d'élèves externes : 41 ;

  • nombre d'élèves internes : 41.

    • Le nombre d'élèves ayant une expérience professionnelle dans un organisme de sécurité sociale est de 41. Les emplois occupés se répartissent ainsi :


  • niveau 7 : 11 élèves ;
  • niveau 6 : 6 élèves ;
  • niveau 5 B : 7 élèves ;
  • niveau 5 A : 1 élève ;

  • élèves précédemment en fonction dans les organismes du régime agricole : 3 ;
  • élèves précédemment en fonction dans les organismes du régime Cancava : 1 ;
  • élèves précédemment en fonction dans la caisse d'assurance vieillesse d'invalidité et maladie des cultes : 1.

    • 2. Modalités de recensement des postes vacants

    Pour la mise en oeuvre de la procédure d'affectation, vous voudrez bien inviter les directeurs des organismes relevant de votre compétence à procéder au recensement des emplois de cadres et à leur réservation.
    Il appartient aux directeurs des organismes de transmettre directement au CNESSS les coordonnées des postes de cadres réservés le plus rapidement possible et sous la forme de fiches de postes clairement libellées.
    Je tiens particulièrement à souligner que des offres correspondant à des emplois, dans les services de comptabilité, de fondé de pouvoir seront les bienvenues.
    Plus généralement, les niveaux d'emploi concernés sont les suivants :

  • régime général : du niveau 7 au niveau 9 ;

  • régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés : emplois affectés d'un coefficient au moins égal au niveau E ;
  • régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales : emplois affectés d'un coefficient égal à celui d'agent niveau IIIB ;
  • régime d'assurance vieillesse des professions artisanales : emplois affectés d'un coefficient au moins égal à cadre administratif niveau 1 pour la caisse nationale et responsable technique niveau 1 pour les caisses de base ;
  • régime des mines : emplois de chefs de service affectés de l'échelle 13 en début de carrière.

    • 3. Période de réservation des postes

    La période de réservation des postes vacants ou susceptibles de le devenir avant le 1er juillet 2003 débute à la date de la présente circulaire et prend fin le 30 avril 2003.

    Pour le ministre et par délégation :
    Pour le directeur de la sécurité sociale :
    P/I le chef de service,
    Adjoint au directeur de la sécurité sociale,
    P. Ricordeau