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NOR : SANS0320654V
(Journal officiel du 28 février 2003)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle 513e Mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Lyon, 44, place Antonin-Jutard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle 513e Mutuelle La Fraternelle.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
NOR : SANS0320653V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des PME, dont le siège social est à Paris (9e), 54, rue du Faubourg-Montmartre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des PME.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.