SS 7 733 |
NOR : SANS0330080S
(Texte non paru au Journal officiel)
La Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle FACIA se substitue, pour la couverture des engagements relevant de la branche 20 (vie-décès), à la mutuelle Crématiste des Alpes-Maritimes,
Décide :
Le président de la Commission de contrôle,
Par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance