Lettre DGAS/5 B du 25 février 2003 relative aux frais de siège social de l'association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI 71)

NOR : SANA0330084Y

(Texte non paru au Journal officiel)

La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de Saône-et-Loire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 14 février 2003, vous m'avez transmis un dossier relatif au siège de l'association mentionnée en objet.
Ce siège ne relève pas de l'autorisation ministérielle prévue à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
En effet, l'ADAPEI 71 ne gère aucun établissement et service relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF, mais fédère 7 associations qui sont, elles, les gestionnaires desdits établissements et services.
L'ADAPEI 71 est donc un simple prestataire de services à ces associations adhérentes et à leurs établissements et services.
Ces prestations ne relèvent donc pas du compte 6556 : quote-part de services gérés en commun, mais doivent être facturées aux bénéficiaires et imputées au compte 628 de ces derniers.
L'ADAPEI 71, en fonction de la nature de ces prestations, doit faire un choix fiscal entre la TVA ou la taxe sur les salaires.
Pour les établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence tarifaire de l'Etat relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF, les autorisations de dépenses s'effectuant par groupes fonctionnels, il vous appartient de déterminer si ces prestations nouvelles de l'ADAPEI 71 doivent être financées, totalement ou partiellement, par apport de crédits prélevés à cet effet sur vos
enveloppes régionales et départementales limitatives ou si elles peuvent être financées par virements de crédits au sein ou entre groupes fonctionnels compte tenu que les interventions de l'ADAPEI 71 devraient viser à trouver des économies d'échelle.

Le sous-directeur des institutions des affaires
juridiques et financières,
J. Blondel