Circulaire DGAS/3 B/5 C n° 2003/106 du 4 mars 2003 relative à la campagne budgétaire 2003 des centres d'aide par le travail (chapitre 46-35, art. 30)

NOR : SANA0330125C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi de finances pour l'année 2003 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Circulaire DAS/RV 1/TS 2 n° 99-469 du 10 août 1999 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés ;
Circulaire DGAS/5 C/3 B n° 2002/107 du 20 février 2002 relative à la campagne budgétaire 2002 des CAT.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation (pour information) La campagne budgétaire 2003 prend en compte les priorités gouvernementales qui visent à accroître l'offre d'insertion professionnelle en milieu protégé des travailleurs handicapés nécessitant un soutien médico-social. Ainsi, le doublement, au plan national, du nombre de places nouvelles en centres d'aide par le travail est destiné à accélérer le développement d'une offre quantitative et qualitative permettant de mieux prendre en compte les besoins de la population concernée.

I. - DOUBLEMENT DE LA TRANCHE 2003
DU PLAN PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES (1999-2003)

Je vous rappelle que les principaux objectifs de ce programme étaient de résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie des jeunes sortant de ces établissements, de faire bénéficier des places nouvelles les personnes inscrites sur les listes d'attente. Il s'agit également de poursuivre la réduction des écarts entre les régions en matière de taux d'équipement et de coût à la place.
La circulaire n° 99-469 du 10 août 1999 de mise en oeuvre de ce programme (1999-2003) prévoyait le financement de 8 500 places nouvelles de centres d'aide par le travail, la répartition par région de l'enveloppe 2003 devant s'opérer sur la base du bilan des créations de places effectuées au cours des quatre années précédentes.
La répartition régionale des places nouvelles prend en compte les taux d'équipement régionaux (en neutralisant toutefois certains départements dont le taux d'équipement très supérieur à la moyenne nationale pourrait défavoriser les autres départements de la région), le nombre de jeunes adultes relevant de l'amendement « Creton », le nombre de places autorisées mais non financées et les informations que vous avez communiquées sur le nombre de personnes en attente de places.
Afin d'ajuster le niveau des crédits notifiés à la réalité des dépenses généralement constatées lors de la première année de création de places nouvelles, les moyens nouveaux 2003 ont été notifiés sur dix mois aux régions, dans le cadre de la directive nationale d'orientation 2003 (DNO).
L'annexe I indique la répartition des places et des crédits entre les régions. Le coût unitaire national à la place, fixé à 10 000, est modulé de 9 500 à 10 900 afin de poursuivre l'effort de rééquilibrage interrégional.
L'annexe II est destinée à mettre en place un nouveau dispositif de suivi des créations de places nouvelles de CAT 2003 et des crédits y afférents. Cette annexe qui fera l'objet de trois remontées annuelles avec dates d'observation au 30 avril 2003, 31 juillet 2003 et 31 décembre 2003 devra être retournée à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau Adultes handicapés - DGAS/3 B - respectivement pour les 30 mai 2003, 29 août 2003 et 30 janvier 2004.
L'annexe II bis porte sur les demandes non satisfaites (« Cretons », listes d'attente, dossiers ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation depuis moins de trois ans mais non financés). Cette annexe fera l'objet de deux remontées annuelles avec dates d'observation au 30 avril 2003 et 31 décembre 2003 et devra être retournée à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau adultes handicapés - DGAS/3 B - respectivement pour les 30 mai 2003 et 30 janvier 2004.
L'annexe III doit permettre d'établir le bilan 2002 d'ouverture effective des places prévues par le plan pluriannuel. Les DRASS sont invitées à retourner cette annexe, complétée, à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau adultes handicapés - DGAS/3 B - avant le 31 mars 2003.
Les éléments renseignés dans les annexes II, II bis et III serviront de base à la programmation des places nouvelles pour les prochaines années.

II. - DÉTERMINATION ET GESTION
DES DOTATIONS RÉGIONALES 2003
1. Les mesures de reconduction

Le taux d'actualisation inscrit en LFI 2003 est fixé à 1,43 %. Il correspond à une évolution de 2,04 % de la masse salariale (contre 1,74 % en taux et 2,48 % en masse en 2002). Les frais de personnel représentent 70 % des dépenses totales. Hormis la mesure RTT du secteur public, qui a fait l'objet d'une évaluation spécifique auprès des services déconcentrés, ce taux est modulé entre les régions en application d'un calcul inversement proportionnel aux coûts à la place régionaux constatés fin 2002. Ainsi, l'actualisation des dotations régionales initiales, qui vous a été notifiée dans le cadre de la directive nationale d'orientation (DNO) 2003, s'échelonne de 0,88 % à 1,95 % (annexe IV).

2. Les paramètres d'évolution

a) Effet de glissement vieillesse technicité (GVT)
Il est pris en compte dans l'enveloppe à hauteur de 0,56 % en taux (soit 0,80 % de la masse salariale).
b) Mesures salariales générales 2002
L'extension en année pleine des augmentations 2002 de la valeur du point fonction publique prévue par les décrets n° 2002-203 du 14 février 2002 et n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 (1,3 %, décomposé en 0,6 % au 1er mars 2002 et 0,7 % au 1er décembre 2002) se traduit par une augmentation de 0,742 % de la masse salariale, y compris pour les établissements du secteur privé non lucratif.
c) Mesures salariales générales 2003
Les augmentations de la valeur du point fonction publique susceptibles d'intervenir en 2003 ne sont pas connues à ce jour.
Mesures spécifiques au secteur privé
d) Avenant-cadre de la convention collective nationale de 1965 en application des dispositions prévues par l'avenant 05-2001 du 19 octobre 2001. L'impact financier de cet avenant est évalué à 0,73 % de la masse salariale brute de la convention de 1965. Il se décompose en 0,54 % au titre des reclassements et 0,19 % au titre de l'indemnité d'astreinte pour les cadres concernés.
e) Rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951
L'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, agréé procède à la refonte complète de la convention collective nationale de 1951 à compter du 1er juillet 2003. Le coût global de cette rénovation, fixé à hauteur de 1,91 % de la masse salariale, s'échelonne sur une période de trois années (2003-2005) selon la répartition suivante :

• 0,94 % de la masse salariale de la CCN de 1951 à compter du 1er juillet 2003 ;
• 0,72 % de la masse salariale de la CCN de 1951 à compter du 1er juillet 2004 (soit 1,66 % au total pour 2003 et 2004) ;
• 0,25 % de la masse salariale de la CCN de 1951 à compter du 1er janvier 2005 (soit 1,91 % au total pour les 3 années).

Mesures spécifiques au secteur public
f) Aménagement de la réduction du temps de travail dans le secteur public (ARTT)
Les dispositions de l'instruction ministérielle du 20 décembre 2001 relative à la répartition des enveloppes régionales dans le secteur social et médico-social public (personnes handicapées) prévoyaient initialement un échelonnement du financement de cette mesure sur la période 2002-2004. Toutefois, afin d'améliorer les conditions de mise en oeuvre de l'ARTT, il a été décidé de ramener à un an la période de mise en oeuvre des emplois créés en compensation de la réduction du temps de travail. Ainsi, l'enveloppe allouée pour cette mesure (2 644 389 EUR) est notifiée en totalité en 2003 aux régions dans le cadre de la directive nationale d'orientation 2003. Le taux de création du poste supplémentaire, fixé à 6 % pour les CAT, a été appliqué au nombre de salariés (ETP) indiqué par les DRASS dans le cadre de la circulaire budgétaire 2002 (annexe V). Par ailleurs, le coût unitaire du poste créé a fait l'objet d'une revalorisation et est donc financé à hauteur de 37 350 EUR au lieu des 36 207 EUR prévus initialement.
g) Augmentation de taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce taux à la charge de l'employeur supporte une augmentation de 0,40 % à compter du 1er janvier 2003.
h) Revalorisation des filières professionnelles de la fonction publique hospitalière (protocole filières du 14 mars 2001). Pour le secteur social, il s'agit essentiellement des mesures relatives à la filière paramédicale. Pour ce qui concerne la filière socio-éducative, les négociations actuellement menées visent à la transposition de la grille de classement indiciaire des cadres de santé aux cadres socio-éducatifs.
i) Augmentation de la contribution des établissements médico-sociaux à l'ENSP pour le financement des dépenses relatives aux formations des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, susceptible d'intervenir en 2003.
L'annexe VI (masses salariales secteur public et privé) est destinée à permettre d'assurer un suivi précis de l'enveloppe budgétaire. Elle devra être adressée par les DRASS à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau adultes handicapés - DGAS/3 B - avant le 31 mars 2003.

3. Modalités de gestion des crédits sans emploi

Les crédits sans emploi qui seraient dégagés par un département en cours d'année doivent faire l'objet d'une information à la DRASS, à qui il appartient, après concertation en CTRI, soit de proposer leur redéploiement au niveau régional, soit de les restituer au niveau national. L'original du bordereau de crédits sans emploi correspondant, accompagné de l'éventuelle demande de réaffectation, devra être adressé le plus tôt possible en cours d'année à la DGAS - sous-direction des personnes handicapées - bureau adultes handicapés - DGAS/3 B - et au plus tard le 14 août 2003.

4. Procédure budgétaire 2003

Dans l'attente de la publication du nouveau décret budgétaire et comptable, la procédure à respecter, en 2003, est celle précisée par la circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 modifiée par la circulaire n° 2002-84 du 11 février 2002, relative aux évolutions concernant la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux issues de la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Dès 2003, les autorisations de dépenses se font, pour tous les établissements publics et pour les établissements privés relevant du décret du 24 mars 1988, par groupes fonctionnels, comme cela vous a déjà été précisé par la circulaire DGCP/6 B/DGAS/5 B n° 2002-471 du 29 août 2002 relative, d'une part, à la présentation et au vote des propositions budgétaires et à l'exécution budgétaire des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, à l'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat.
En effet, le niveau d'approbation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés relevant de la compétence tarifaire de l'Etat a été fixé par l'arrêté interministériel du 4 juillet 2001 (JO du 22 juillet 2001 et BO du MES n° 2001-29). Ce niveau d'approbation sera bien dès 2003 celui des groupes fonctionnels, il est en effet articulé avec celui prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 juin 2000 modifié par les arrêtés du 8 août 2002.

III. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
1. Le nouveau contexte législatif
1.1. Le développement d'une prise en charge individualisée et coordonnée

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale contient des principes garantissant les droits collectifs et individuels des usagers pris en charge en institutions sociales et médico-sociales, et notamment dans les établissements et services d'aide par le travail.
Il en est ainsi des dispositions de l'article L. 311-3 3° du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient que les structures médico-sociales doivent offrir à leurs bénéficiaires une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, favorisant le développement, l'autonomie, et l'insertion, adapté à l'âge et aux besoins de chacun, et recueillant le consentement des personnes concernées.
Ce principe est complété par le 7° de ce même article L. 311-3, qui prévoit que chaque personne prise en charge doit, seule ou avec l'aide de son représentant, participer à la conception et à la mise en oeuvre de son projet d'accueil et d'accompagnement individualisé.
Le projet des travailleurs de CAT devra ainsi, tout en tenant compte du projet de vie de chacun, adapter la durée des activités proposées et leur répartition entre les activités à caractère professionnel et les activités extra-professionnelles, en fonction de leur âge et de leurs capacités.
Cette modularité des prises en charge est en outre rendue possible par l'article L. 312-1 I du code de l'action sociale et des familles, qui permet notamment l'accueil à temps plein, à temps partiel, ou encore selon un mode séquentiel.
Dès lors qu'au vu de ces nouvelles dispositions législatives, des adaptations relatives aux modalités de prise en charge et d'accompagnement de certains travailleurs handicapés de CAT seraient envisagées, elles peuvent l'être sans attendre la publication des textes réglementaires relatifs aux droits des usagers, et notamment du décret relatif au contrat de séjour ou document individualisé de prise en charge, prévus à l'article L. 311-4 du code déjà cité.
Par ailleurs, afin de coordonner les actions mises en oeuvre dans chaque département et de garantir la continuité de la prise en charge, des conventions pluriannuelles peuvent désormais être conclues entre les autorités compétentes, afin de définir les objectifs à atteindre, les procédures à mettre en oeuvre et les moyens à mobiliser, notamment dans le cadre des schémas départementaux. Des conventions peuvent également être conclues notamment par les établissements sociaux et médico-sociaux entre eux, ou entre ces établissements et des établissements de santé.
Ainsi, les services de l'Etat, les conseils généraux et, le cas échéant, les centres communaux d'action sociale sont plus que jamais invités à mettre leurs savoir-faire en commun, tant dans le cadre des travaux de révision des schémas départementaux qu'à l'occasion de la signature de conventions, afin de permettre par exemple la création concomitante de places de CAT et de places de foyers d'hébergement ou d'accueil en structures éclatées. Ces actions peuvent également avoir pour objectif le développement, en parallèle, d'activités professionnelles et extra-professionnelles au service d'une autonomie optimale des travailleurs de CAT et de services d'accompagnement à la vie sociale.
Les foyers occupationnels, les CAT, les foyers d'hébergement et les services d'accompagnement, notamment, doivent de même être incités à conclure des conventions entre eux afin qu'en tant que de besoin des prises en charge faisant intervenir, au profit d'une même personne, une ou plusieurs de ces structures, puissent être proposées. Ces formes d'accompagnement multiples pourraient en particulier être offertes aux travailleurs de CAT qui ne sont pas ou plus en mesure d'exercer leur activité dans le cadre d'un temps plein et qui nécessitent une prise en charge partielle en foyer occupationnel ou un accueil prolongé en structure d'hébergement.
Enfin, les CAT doivent être invités à se rapprocher des dispositifs de formation ordinaires ou spécialisés notamment dès lors qu'un changement d'activité, d'établissement de travail protégé ou de milieu de travail est conditionné par le suivi d'une formation ou une remise à niveau des connaissances qu'il convient de définir et d'organiser de manière concertée. S'il apparaît opportun d'envisager une action de réadaptation, de préorientation ou de rééducation professionnelle, la COTOREP doit être saisie pour se prononcer sur la qualité de travailleur handicapé des personnes concernées et prendre, si nécessaire, une décision d'orientation permettant un accueil simultané, à temps partiel, en CAT et CRP.

1.2. La diversification des modes d'intervention

L'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements et services d'aide par le travail sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L'article L. 344-2 définit quant à lui les missions des CAT, sans préciser expressément si ces missions s'effectuent dans le cadre d'établissements ou de services. De même, au niveau réglementaire, l'article 2 du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié, relatif aux centres d'aide par le travail, rappelle que ces centres sont des institutions sociales, sans autre précision.
L'articulation de ces anciennes et nouvelles dispositions conforte la possibilité pour les CAT d'adopter des modes d'intervention diversifiés, dont la prise en charge financière relève du chapitre 46-35, article 30.
Cette évolution favorise en particulier la possibilité d'organiser des interventions « hors les murs » afin d'offrir aux travailleurs handicapés qui le souhaitent et en ont les capacités des activités à caractère professionnel et un accompagnement médico-social et éducatif adapté aux aptitudes de chacun.

3. Les mises à disposition de travailleurs handicapés
admis en CAT dans les entreprises

Aux termes de l'article L. 125-3 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour but exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans les conditions prévues par le code du travail concernant le travail temporaire.
L'article L. 323-32 - Dernier alinéa du même code prévoit que les travailleurs des ateliers protégés peuvent être mis à disposition d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 125-3.
Dans ce contexte général posé par les dispositions du code du travail, l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles précise que « nonobstant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail, des personnes bénéficiant d'une admission dans un centre ou une section d'aide par le travail peuvent être autorisées à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement auquel elles demeurent rattachées suivant des modalités [...] précisées par décret ». Les conditions dans lesquelles peuvent s'exercer ces activités sont prévues par le décret n° 86-510 du 14 mars 1986, modifié, portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement.
Or, l'articulation entre les dispositions du code du travail et celles du code de l'action sociale et des familles ont donné lieu à des difficultés d'interprétation.
Au vu des articles 9 et 10 du décret du 31 décembre 1977 déjà cité et des dispositions du décret de 1986, l'inspection du travail est compétente pour contrôler la régularité des contrats conclus entre le CAT et l'entreprise ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité offertes aux travailleurs handicapés. La DDASS doit veiller à l'encadrement juridique du détachement, tel que prévu par les textes en vigueur.
Il convient donc de s'assurer régulièrement que la procédure fixée par le décret du 14 mars 1986 est strictement respectée. Ainsi, un contrat, d'une durée maximale d'un an, doit être signé entre l'entreprise et le CAT concerné, contenant l'ensemble des éléments énumérés, selon que l'opération concerne un travailleur handicapé ou une équipe, à l'article 3 ou 4 dudit décret. Ce contrat doit être transmis à la COTOREP par le directeur du centre, dans les 15 jours suivant sa signature. De même, toute prolongation de chaque contrat individuel au-delà d'un an est soumise à l'accord de la COTOREP, saisie à cette fin par le directeur du CAT.
Afin d'éviter que ce dispositif ne soit requalifié de prêt illicite de main-d'oeuvre, il est hautement souhaitable, lors de contrôles réguliers, d'étudier ses modalités de mise en oeuvre au vu des critères dégagés par la cour d'appel de Paris, 20e chambre, dans sa décision du 11 février 1982.
Ainsi, la cour considère que le prêt illicite de main-d'oeuvre est constitué dès lors qu'il y a fourniture de main-d'oeuvre, que cette opération a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application des lois et règlements, et que l'ensemble de l'opération a un caractère lucratif.
Dans ce contexte, dès lors que, d'une part, la procédure sus-rappelée est strictement suivie, que le travailleur handicapé exerçant en entreprise bénéficie de l'ensemble des garanties encadrant la prise en charge médico-sociale et financière des travailleurs de CAT et que, d'autre part, l'opération en cause ne se traduit pour l'établissement médico-social ni par un gain financier, ni par une « non-dépense », les conditions pour que l'opération soit re-qualifiée de prêt illicite de main-d'oeuvre ne devraient pas être réunies.
En effet, le travailleur handicapé concerné demeure inscrit dans l'effectif du centre. L'établissement doit donc continuer à lui assurer une prise en charge médico-sociale et éducative telle que prévue à l'article L. 344-2 et le décret du 31 décembre 1977 déjà cités. De même, les règles relatives à la rémunération des travailleurs handicapés admis en CAT s'appliquent.
Ainsi, l'opération peut s'accompagner d'une contrepartie financière de la part de l'entreprise dès lors que celle-ci n'a pas de caractère lucratif pour le CAT. Il convient ainsi qu'une attention particulière soit portée au montant versé par l'entreprise au CAT et de solliciter, chaque fois que nécessaire, l'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

IV. - GESTION DES CONTENTIEUX

Dans le cadre du suivi financier des contentieux en cours relatifs aux CAT, il vous est demandé de compléter l'annexe VII et de la retourner à la DGAS, sous-direction des personnes handicapées, bureau adultes handicapés,  DGAS/3 B, avant le 31 mars 2003.

V. - TABLEAU DE BORD

Le tableau de bord, mis en place par la circulaire n° 94-08 du 15 mars 1994 relative au tableau de bord des centres d'aide par le travail, est un outil d'évaluation et de planification des centres d'aide par le travail, destiné à apporter une vision globale sur ces établissements, d'en optimiser la gestion en fournissant des indicateurs physiques et financiers permettant notamment d'apporter, au niveau national, des éléments nécessaires à faciliter la répartition des crédits et des places nouvelles lors des campagnes budgétaires ultérieures. Afin de maintenir cet outil de gestion opérationnel, il vous est demandé de veiller tout particulièrement à la saisie de l'ensemble des données ainsi qu'à leur validation.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

ANNEXE I
Répartition régionale des places nouvelles de CAT-2003

ANNEXE II

Région : Personne chargée du dossier : Téléphone :

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE II bis

Région : Personne chargée du dossier : Téléphone :

ANNEXE III

Région : Personne chargée du dossier : Téléphone :

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément ANNEXE IV
Dotations régionales de reconduction 2003-CAT

ANNEXE V
Répartition régionale des emplois créés au titre de la RTT (FPH)
secteur personnes handicapées - CAT 2003

ANNEXE VI
Informations générales relatives aux CAT existants

Département :
Personne chargée du dossier :
Numéro de téléphone :

ANNEXE VII

Département :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :

Fiche de suivi financier des contentieux CAT