Accord de bon usage des soins région Basse-Normandie

NOR : SANS0330108X

(Texte non paru au Journal officiel)

Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et son avenant n° 1 publiés ci-dessous et conclus respectivement le 20 septembre 2002 et le 21 novembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Basse-Normandie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Basse-Normandie, la Confédération des syndicats médicaux français-Union nationale des omnipraticiens de France du Calvados, la Confédération des syndicats médicaux français-Union nationale des omnipraticiens de France de l'Orne, la Confédération des syndicats médicaux français-Union nationale des omnipraticiens de France de la Manche et le Syndicat des médecins libéraux de la Manche.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Accord régional de bon usage des soins à domicile

Il est convenu entre les partenaires régionaux :
M. Duval (Alain), président du conseil d'administration de l'URCAM de Basse-Normandie, agissant sur mandat du conseil d'administration en date du 23 mars 2002, d'une part,
Et :
M. le docteur Battistoni (Jacques), délégué régional du syndicat indépendant des médecins généralistes (MG France) Basse-Normandie ;
M. le docteur Lemarinier (Gérard), président de la Confédération syndicale des médecins français - Union nationale des omnipraticiens de France Calvados ;
M. le docteur Mary (Didier), président de la Confédération syndicale des médecins français - Union nationale des omnipraticiens de France Orne ;
M. le docteur Pironin (Jean-Marcel), président de la Confédération syndicale des médecins français - Union nationale des omnipraticiens de France Manche ;
M. le docteur Remond (Alain), président du Syndicat des médecins libéraux (SML. 50), pour la Manche, ci-dessous désignés « les syndicats médicaux », d'autre part,
un accord régional de bon usage des soins à domicile.
Cet accord est conclu :

Les partenaires régionaux chargés de décliner au niveau de la Basse-Normandie l'accord national de bon usage des soins portant sur les conditions d'exécution et de remboursement des actes dispensés au domicile du patient, conclu entre les partenaires conventionnels nationaux le 1er juillet 2002 et agréé, par les autorités de l'Etat le 26 août dernier, conviennent de s'engager sur le suivi des objectifs nationaux et régionaux et la mise en oeuvre d'actions concertées y concourant.
La réussite de l'accord de bon usage des soins à domicile est conditionnée par le respect de ces engagements, dont la responsabilité de mise en oeuvre incombe à chaque partie signataire.
Ces engagements concernent :
1. Les objectifs généraux de l'accord :
1.1. Définition quantifiée des objectifs nationaux et régionaux ;
1.2. Intégration du référentiel national annexé à l'AcBUS du 1er juillet 2002 ;
1.3. Elaboration d'un référentiel régional comportant des critères d'environnement ouvrant droit à la facturation de la majoration ;
1.4. Conception et mise en oeuvre concertées d'un plan d'actions vers les médecins et le grand public ;
1.5. Suivi des objectifs nationaux déclinés régionalement et des objectifs négociés au niveau régional.
2. Les bilans réguliers de l'application de l'accord.
3. La gestion de l'accord.

1. Objectifs généraux de l'accord de bon usage des soins

Conformément à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, les accords de bon usage des soins « prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, ainsi que les actions permettant de les atteindre » : à titre principal, les parties signataires conviennent donc de promouvoir une approche commune visant à l'évolution des pratiques médicales et de la qualité des soins.

1.1. L'Accord national de bon usage des soins du 1er juillet 2002
fixe les objectifs quantifiés suivants

Diminution de 5 % du nombre de soins hors cabinet.
Ce qui se traduit pour la Basse-Normandie par :

1.2. Intégration du référentiel national

Les parties signataires intègrent le référentiel national annexé à l'AcBUS du 1er juillet 2002 (annexe I).

1.3. Elaboration d'un référentiel régional comportant des critères
d'environnement ouvrant droit à la facturation de la majoration

Pour la définition de critères régionaux de nature géographique :
Les accords nationaux prévoient que les accords régionaux « fixent les zones où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours. Ces zones doivent être cohérentes avec le zonage fixé par le préfet de région, en application de l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ». Dans un premier temps, les partenaires régionaux étendent les critères géographiques du référentiel annexé à l'Accord de bon usage des soins national à la région, se réservant la possibilité de réétudier ces dispositions après la publication des zones retenues par l'autorité préfectorale et des travaux en cours sur l'offre de soins.
Pour la définition régionale de critères médico-sociaux et environnementaux :
Les partenaires retiennent le critère suivant :

Les parties signataires s'engagent à :

1.5. Suivi des objectifs nationaux déclinés régionalement
et des objectifs négociés au niveau régional

Les signataires régionaux sont chargés, au sein du comité de suivi régional de l'accord du 5 juin 2002, d'analyser les résultats au regard de l'objectif et des indicateurs de l'accord national et régional, à savoir :

• l'évolution du nombre d'actes de soins hors cabinet ;
• la structure du volume des actes de soins hors cabinet
 (1) ;
• la répartition des majorations appliquées au titre des critères médicaux (MD), d'une part, et environnementaux (MDE), d'autre part.

L'assurance maladie s'engage à procéder à la part d'évaluation qui lui a été dévolue par la mise en oeuvre de ses moyens (caisses, services médicaux, systèmes informationnels...) au niveau régional.
Les parties signataires s'accordent à communiquer aussi largement que possible les résultats de l'Accord de bon usage des soins.
Elles fixeront ensemble le contenu exact de l'information à diffuser et détermineront les moyens de communication les plus adaptés aux cibles visées.

2. Les parties conviennent de faire des bilans réguliers
de l'application de leur accord

Les parties signataires conviennent de se revoir régulièrement et au moins une fois par an pour analyser l'exécution et l'évolution de l'Accord de bon usage des soins à domicile, au plus tard avant la fin du mois de février de l'année N pour l'année N-1 (comme prévu dans l'accord national). Cette échéance sera adaptée au contexte régional, en particulier pour tenir compte des délais utiles à la production des données du système d'information de l'assurance maladie et pour suivre le plan d'actions concertées.
Les réunions du comité de suivi auront un rythme semestriel (ex : fin février pour le bilan de l'année N-1 et les actions de N/septembre pour le suivi des actions N et la préparation de N+1... à discuter).

3. Gestion de l'accord
Date d'effet de l'accord

Les accords régionaux de bon usage des soins doivent recueillir l'avis favorable de la CNAMTS et d'au moins une autre Caisse nationale. Ils ne prennent effet qu'après avoir été approuvés par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale. L'accord national prévoit une application au 1er octobre 2002.

Durée de l'accord

Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.

Révision de l'accord

Dans le cas d'une évolution législative et réglementaire, les parties signataires peuvent, d'un commun accord, réviser les termes du protocole régional afin de l'adapter à cette évolution.

Fin de l'accord

L'accord prend nécessairement fin en cas de retrait de l'URCAM ou de l'ensemble des signataires représentant les syndicats médicaux.
Chaque partie peut se retirer à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Le retrait prend effet trois mois après réception du recommandé.
Fait à Caen, le 20 septembre 2002.


Président de l'URCAM de Basse-Normandie


Délégué régional du Syndicat indépendant
des médecins généralistes (MG France)
Basse-Normandie


Président de la Confédération syndicale
des médecins français -
Union nationale des omnipraticiens
de France Calvados


Président de la Confédération syndicale
des médecins français -
Union nationale des omnipraticiens
de France Orne


Président de la Confédération syndicale
des médecins français -
Union nationale des omnipraticiens
de France Manche


Président du Syndicat des médecins libéraux (SML 50),
pour la Manche


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Avenant n° 1 à l'accord de bon usage des soins
signé le 20 septembre 2002

Il est convenu, entre les partenaires régionaux, de compléter les dispositions prévues au point 1.3 « Elaboration d'un référentiel régional comportant des critères d'environnement ouvrant droit à la facturation de la majoration », 2e chapitre.
Pour la définition régionale de critères médico-sociaux et environnementaux :