SS 1 134 930 |
NOR : SANS0330138X
(Texte non paru au Journal officiel)
Sont réputés approuvés, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, l'accord régional de bon usage des soins et ses annexes publiés ci-dessous et conclus le 30 septembre 2002 entre, d'une part, l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG-France de la région Lorraine.
Entre d'une part,
M. le docteur Bastien (Patrick), délégué régional du syndicat MG France pour la Lorraine,
Et d'autre part,
M. Lercher (Michel), président du conseil d'administration de l'URCAM de Lorraine.
En application des termes :
Les parties signataires régionales décident de ce qui suit pour la mise en place dans la région Lorraine des textes réglementaires et contractuels et des bonnes pratiques relatifs à la parfaite efficacité des visites à domicile.
Article 1er
Les parties signataires régionales souscrivent
pleinement à l'état des lieux national, également décliné par région
Elles prennent acte de l'objectif fixé pour la région Lorraine par les instances nationales.
Point de départ de l'objectif régional Lorraine au 30 juin 2002 :
Elles constatent également dans la région Lorraine, dans un contexte général plus favorable que le niveau national, de fortes disparités cantonales qui existent actuellement et qui ne sont probablement pas non plus, comme au niveau national, systématiquement justifiées par des critères d'ordre médical, ou d'ordre environnemental (voir annexe I). Les analyses des CCPL et des partenaires conventionnels devront permettre une meilleure connaissance de ces disparités.
Elles confirment l'intérêt commun qui vise à orienter au maximum les patients vers les soins au cabinet, sauf lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de se déplacer.
Pour l'application de l'engagement lorrain de diminution du volume des actes effectués en visite à domicile, les parties contractantes retiennent les chiffres suivants :
Nombre attendu de MMD et MD à rembourser :
Les partenaires reconnaissent que, comme au niveau national, 30 % des actes effectués en Lorraine sont réellement justifiés par un motif médical. Ils prennent l'engagement de ramener à 900 000 actes, sur 5 ans à compter du 1er janvier 2003 (soit jusqu'au 31 décembre 2007), le nombre d'actes avec MD à rembourser par les caisses de la région selon le tableau prévisionnel suivant :
Tableau prévisionnel d'actes avec MD
à rembourser par les caisses de la région Lorraine
ANNÉE | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 |
---|---|---|---|---|---|
Nombre de MD | 900 000 | 932 767 | 975 674 | 1 020 555 | 1 067 501 |
Article 2
Référentiel régional d'application
de l'accord national de bon usage des soins
Pour des raisons d'équité et dans l'attente d'une meilleure observation par les caisses et les médecins des difficultés rencontrées, qui justifieraient la mise en oeuvre de critères socio-environnementaux spécifiques à la région, les parties contractantes décident de ne pas recourir dans l'immédiat à ces dispositions.
Seul le référentiel médical national de remboursement du déplacement du médecin généraliste au domicile du patient permettra, jusqu'à nouvel accord, le remboursement en Lorraine de la majoration MD pour des actes de visite à domicile.
L'analyse de situation prévue au moins un an avant la date d'échéance de l'engagement collectif régional constituera elle aussi une étape ultime d'adaptation du présent accord. Des avenants annuels pourront être proposés.
Article 3
Respect des engagements nationaux et régionaux en Lorraine
Les parties contractantes s'engagent à suivre le présent accord et à travailler ensemble à la réalisation des objectifs communs nationaux et régionaux de diminution des soins exercés par le médecin généraliste au domicile du patient.
Ils conviennent d'analyser au moins trois fois par an un tableau de bord régional, mis à disposition des partenaires par l'URCAM et alimenté par les contributions des organismes payeurs et par les délibérations des CCPL de la région.
Des actions régulières de communication régionale et locale seront entreprises d'un commun accord pour informer les patients en région lorraine et contribuer à la compréhension et à la réalisation des objectifs définis et pilotés en commun.
L'instance conventionnelle régionale suivra également les déclinaisons locales des objectifs régionaux mises en oeuvre par les CCPL et par les organismes locaux. Elle pourra intervenir en fonction des situations locales qui lui paraîtraient de nature à compromettre les objectifs régionaux.
Les caisses s'engagent à fournir aux CCPL locales toutes les analyses sur les évolutions constatées dans leur circonscription, pour assurer l'atteinte des résultats contractualisés avec l'URCAM dans le cadre de la déclinaison des objectifs du présent accord.
Les CCPL et les caisses suivront notamment la situation des cantons figurant en annexe I, où il est constaté, à la date de la signature du présent accord, un taux de visite supérieur au taux régional.
Les CCPL et les caisses suivront également toutes les situations individuelles qui leur paraîtront nécessaires à analyser en commun, et notamment celles des praticiens qui effectuent plus de 1 100 visites à l'année (moyenne régionale à la date du présent accord).
Les partenaires prennent acte de la constitution par l'URCAM d'un groupe de projet qui effectuera des propositions de tableau, de bord régional et local et des propositions d'actions communes régionales et locales.
Les caisses de Lorraine s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'assurer la meilleure promotion de ces actions et leur réussite.
Dans l'intérêt de la revalorisation souhaitée par tous du métier de généraliste, il apparaît nécessaire de bien marquer que les soins dispensés au cabinet du médecin sont les actes normaux et habituels, la visite à domicile devant devenir rapidement l'exception.
Les parties contractantes prennent acte de la cotation des actes qui résulte de cette exigence :
Les partenaires insistent sur le fait que les visites ne répondant pas aux critères prévus pour le remboursement de la MD pourront être cotées avec un dépassement de, y compris pour les assurés relevant de la procédure de tiers payant (CMU, AT, option médecin référent).
Le groupe de travail régional sera chargé de suivre les problèmes de codification sur le plan informatique.
Article 4
Procédure de révision de l'accord lorrain
de bon usage des soins
Les parties contractantes souhaitent, après les premiers travaux faits en urgence pour respecter la date du 1er octobre, associer très largement les médecins généralistes et les caisses, notamment par l'intermédiaire des CCPL, à la rédaction d'avenants annuels au présent accord, destinés :
Les caisses pourront alimenter de leurs réflexions les réunions de la commission conventionnelle régionale.
Article 5
Le présent accord est signé pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction
A l'issue de chaque année seront réalisés un bilan d'étape ainsi qu'un examen des obstacles éventuellement rencontrés pour atteindre les objectifs fixés et proposer toute forme de solution.
Les parties contractantes conviennent, dans le cadre de la CCPR Lorraine d'étudier s'il y a lieu un autre accord régional de bon usage de la visite, lié aux constats des caisses et CCPL qui se substituerait au présent texte.
Toute partie contractante peut décider de dénoncer le présent texte dans le cadre d'un préavis de trois mois.
Fait à Metz, le 30 septembre 2002.
Le représentant du syndicat MG France
Le représentant du conseil d'administration de l'URCAM
La Lorraine (par canton)
Poids des actes en V des médecins généralistes libéraux
hors MEP dans le total des C+V (en %)
Source : SNIR au 31 décembre 2001.
Part des actes en V dans le total C + V, par ordre décroissant
CANTON | V/ (C + V) |
---|---|
5404 Badonviller | 43,5 % |
5510 Gondrecourt-le-Château | 43,3 % |
5418 Lunéville Sud | 42,1 % |
5524 Vaucouleurs | 40,1 % |
5406 Blâmont | 39,9 % |
5414 Haroué | 39,6 % |
5734 Vic-sur-Seille | 39,4 % |
5423 Nomeny | 38,1 % |
8801 Bains-les-Bains | 38,1 % |
5408 Chambley-Bussières | 36,7 % |
5512 Montfaucon-d'Argonne | 35,9 % |
5526 Verdun Est | 35,5 % |
8804 Bulgnéville | 35,4 % |
5731 Sierck-les-Bains | 35,1 % |
5716 Lorquin | 34,1 % |
5519 Spincourt | 33,4 % |
5513 Montiers-sur-Saulx | 33,3 % |
5724 Phalsbourg | 33,1 % |
8810 Darney | 33,0 % |
8815 Lamarche | 32,9 % |
5504 Clermont-en-Argonne | 32,7 % |
5710 Fénétrange | 32,7 % |
5701 Albestroff | 32,5 % |
5525 Vavincourt | 32,3 % |
5706 Château-Salins | 32,3 % |
5429 Vézelise | 32,0 % |
5405 Bayon | 32,0 % |
5736 Volmunster | 32,0 % |
5441 Dieulouard | 31,7 % |
5442 Malzéville | 30,9 % |
8809 Coussey | 30,4 % |
5426 Thiaucourt-Regniéville | 30,2 % |
5428 Toul Sud | 29,8 % |
8827 Le Thillot | 29,4 % |
5722 Moyeuvre-Grande | 29,4 % |
5508 Etain | 29,3 % |
5714 Grostenquin | 28,9 % |
5497 Lunéville | 28,9 % |
5499 Toul | 28,5 % |
5403 Baccarat | 28,4 % |
5723 Pange | 28,1 % |
5523 Vaubecourt | 27,9 % |
5407 Briey | 27,7 % |
8817 Monthureux-sur-Saône | 27,6 % |
8822 Raon-l'Etape | 27,5 % |
5411 Conflans-en-Jarnisy | 27,3 % |
5410 Colombey-les-Belles | 27,1 % |
5517 Saint-Mihiel | 27,1 % |
5521 Seuil-d'Argonne | 27,1 % |
5501 Ancerville | 26,9 % |
8806 Châtel-sur-Moselle | 26,8 % |
8818 Neufchâteau | 26,6 % |
5729 Sarrebourg | 26,5 % |
5707 Delme | 26,5 % |
5518 Souilly | 26,4 % |
5702 Bitche | 25,9 % |
5433 Neuves-Maisons | 25,9 % |
5425 Saint-Nicolas-de-Port | 25,9 % |
5498 Nancy | 25,8 % |
5409 Cirey-sur-Vezouze | 25,7 % |
5427 Toul Nord | 25,5 % |
8819 Plombières-les-Bains | 25,4 % |
8813 Fraize | 25,3 % |
5431 Homécourt | 25,3 % |
8829 Xertigny | 25,2 % |
5443 Seichamps | 25,2 % |
5415 Longuyon | 25,0 % |
5424 Pont-à-Mousson | 25,0 % |
8802 Brouvelieures | 24,8 % |
5708 Dieuze | 24,8 % |
5715 Hayange | 24,7 % |
5417 Lunéville Nord | 24,7 % |
8816 Mirecourt | 24,6 % |
5725 Réchicourt-le-Château | 24,5 % |
5593 Verdun | 24,5 % |
5402 Audun-le-Roman | 24,4 % |
8805 Charmes | 24,1 % |
8824 Saint-Dié Est | 24,0 % |
5531 Verdun Centre | 23,9 % |
8823 Remiremont | 23,8 % |
5413 Gerbéviller | 23,8 % |
5745 Fameck | 23,8 % |
5516 Revigny-sur-Ormain | 23,8 % |
5505 Commercy | 23,8% |
5711 Fontoy | 23,7 % |
5515 Pierrefitte-sur-Aire | 23,7 % |
5430 Herserange | 23,5 % |
8807 Châtenois | 23,5 % |
5435 Saint-Max | 23,4 % |
5438 Jarville-la-Malgrange | 23,3 % |
5742 Rombas | 23,1 % |
8811 Dompaire | 23,1 % |
5592 Bar-le-Duc | 23,1 % |
5527 Vigneulles-lès-Hattonchâtel | 22,9 % |
5522 Varennes-en-Argonne | 22,6 % |
8826 Senones | 22,5 % |
5529 Bar-le-Duc Sud | 22,4 % |
5713 Ars-sur-Moselle | 22,4 % |
5728 Sarralbe | 22,4 % |
5727 Saint-Avold 1er canton | 22,4 % |
8808 Corcieux | 22,1 % |
5507 Dun-sur-Meuse | 21,9 % |
5416 Longwy | 21,7 % |
5412 Domèvre-en-Haye | 21,5 % |
5434 Pompey | 21,5 % |
5703 Boulay-Moselle | 21,5 % |
5726 Rohrbach-lès-Bitche | 21,5 % |
5744 Algrange | 21,3 % |
5520 Stenay | 21,3 % |
5709 Faulquemont | 21,0 % |
5733 Verny | 20,9 % |
5506 Damvillers | 20,9 % |
5735 Vigy | 20,7 % |
5440 Tomblaine | 20,7 % |
8825 Saulxures-sur-Moselotte | 20,5 % |
5748 Marange-Silvange | 20,4 % |
5437 Villerupt | 20,0 % |
5432 Mont-Saint-Martin | 19,8 % |
5738 Yutz | 19,7 % |
5439 Laxou | 19,7 % |
8898 Saint-Dié | 19,4 % |
8821 Rambervillers | 19,4 % |
8803 Bruyères | 19,2 % |
5511 Ligny-en-Barrois | 19,2 % |
8812 Epinal Est | 19,1 % |
8899 Epinal | 19,0 % |
5502 Bar-le-Duc Nord | 19,0 % |
8830 Epinal-Ouest | 18,9 % |
5721 Metzervisse | 18,8 % |
5496 Vandoeuvre-lès-Nancy | 18,8 % |
5739 Florange | 18,7 % |
5743 Maizières-lès-Metz | 18,5 % |
5509 Fresnes-en-Woëvre | 18,5 % |
5730 Sarreguemines | 18,5 % |
5704 Bouzonville | 18,5 % |
5720 Montigny-lès-Metz | 17,8 % |
5741 Freyming-Merlebach | 17,6 % |
5751 Stiring-Wendel | 17,6 % |
5797 Thionville | 17,4 % |
5528 Void-Vacon | 17,0 % |
5503 Charny-sur-Meuse | 17,0 % |
5737 Woippy | 16,8 % |
5514 Montmédy | 16,3 % |
8820 Provenchères-sur-Fave | 16,1 % |
8814 Gérardmer | 15,9 % |
8831 Saint-Dié Ouest | 15,4 % |
5705 Cattenom | 15,3 % |
5750 Sarreguemines-Campagne | 14,9 % |
5798 Forbach | 13,8 % |
5799 Metz | 13,7 % |
5749 Saint-Avold 2e canton | 13,4 % |
5747 Behren-lès-Forbach | 13,0 % |
8828 Vittel | 12,9 % |
5796 Saint-Avold | 10,8 % |
5401 Arracourt | 0,0 % |
5530 Verdun Ouest | 0,0 % |