Acte réglementaire portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives application de gestion de la coordination du recouvrement

NOR : SANH0330134X

(Texte non paru au Journal officiel)

Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'article L. 225-1 et L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 96-793 du 12 septembre 1996 et les articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale relatifs à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis n° 818468 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 2002,

Décide

Article 1er

Il est créé, pour la réalisation d'une expérimentation d'une durée de trois mois de la procédure de concertation prévue par l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, une application dite « application de gestion de la coordination du recouvrement » visant à la concertation et à la coordination du recouvrement amiable entre organismes de protection sociale des travailleurs indépendants.

Article 2

Les informations nominatives échangées avec les organismes partenaires sont les informations détenues par les URSSAF et les autres organismes partenaires, relatives à l'identité, la vie professionnelle et le recouvrement des cotisations (montant de la dette, proposition de traitement concerté) du débiteur faisant l'objet de procédure de coordination du recouvrement amiable, ainsi qu'à l'identité du gestionnaire de dossier dans chaque organisme partenaire.

Article 3

Ces informations ne sont conservées que pour les seuls besoins de l'expérimentation et de son évaluation. En conséquence, elles ne seront pas conservées au-delà de six mois après la fin de l'expérimentation.

Article 4

Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires de ces informations :

• les personnels habilités des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) participant à l'expérimentation : URSSAF de Lyon, URSSAF de Villefranche-sur-Saône, URSSAF de Privas, URSSAF de Reims, URSSAF de Troyes, URSSAF de Poitiers, URSSAF de Dijon, URSSAF de Nevers, URSSAF de Mâcon, URSSAF d'Auxerre ;
• les autres organismes de protection sociale partenaires de l'expérimentation :
• caisses et organismes du régime d'assurances maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (code de la sécurité sociale, livre 6, titre 1) ;
• caisse nationale et caisses de base du régime d'assurance vieillesse invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales (code la sécurité sociale, livre 6, titre 3) ;
• caisses de base du régime d'assurances vieillesse décès des travailleurs non salariés des professions de l'industrie et du commerce (code de la sécurité sociale, livre 6, titres 2 et 3).

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directeurs des URSSAF concernées.

Article 6

Le directeur de chaque URSSAF utilisatrice de ce traitement est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera portée à la connaissance des intéressés par :

• affichage du présent acte dans les locaux de l'URSSAF utilisatrice et de l'ACOSS ;
• insertion du présent acte dans le Bulletin juridique de l'UCANSS.