SS 3 323 1238 |
NOR : SOCS0321327A
(Journal officiel du 20 avril 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 134-1, R. 642-1 à R. 642-4, D. 134-7 et D. 134-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 2001 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2003 fixant pour 2001 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationaled'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mars 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - La somme de 404 245 828 EUR correspondant au montant dû, pour l'exercice 2001, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 13 663 107 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 6 779 798 |
Section professionnelle des médecins | 136 637 751 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 42 910 355 |
Section professionnelle des pharmaciens | 40 558 685 |
Section professionnelle des sages-femmes | 890 089 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 73 463 368 |
Section professionnelle des vétérinaires | 7 632 390 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurance | 14 088 594 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 12 666 243 |
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 8 800 976 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 46 154 472 |
Art. 2. - Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2001, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (418 015 205 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (404 245 828 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2001, de la somme de 13 769 377 EUR.
Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires | 250 921 |
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires | 157 764 |
Section professionnelle des médecins | 4 078 061 |
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes | 1 185 765 |
Section professionnelle des pharmaciens | 1 097 822 |
Section professionnelle des sages-femmes | 43 726 |
Section professionnelle des auxiliaires médicaux | 3 378 936 |
Section professionnelle des vétérinaires | 258 583 |
Section professionnelle des agents généraux d'assurance | 474 240 |
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes | 510 193 |
Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens | 432 098 |
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils | 1 901 268 |
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon