Circulaire DGAS/PHAN/3 A n° 2003-156 du 31 mars 2003 relative aux modalités d'utilisation des crédits destinés au financement des forfaits d'auxiliaires de vie 2003

NOR : SANG0330164C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à Messieurs les préfets (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) En complément du renforcement des moyens alloués aux établissements accueillant des personnes handicapées, il est prévu en 2003 un effort particulier et très significatif en direction des personnes les plus lourdement handicapées souhaitant vivre à domicile grâce à la création de 1 235 nouveaux forfaits d'auxiliaires de vie.
En effet, les auxiliaires de vie constituent, avec les services de soins infirmiers à domicile, la base d'une meilleure organisation de l'accompagnement de la vie à domicile. L'objectif de financement de 5 000 postes d'auxiliaires de vie à l'échéance 2003 sera atteint, tandis que se poursuivra la création de places de SSIAD spécifiquement destinés aux personnes handicapées, de même que la création de places externalisées annexées aux maisons d'accueil spécialisées et aux foyers d'accueil médicalisés.

I. - CADRAGE GÉNÉRAL

Les enveloppes de mesures nouvelles pour 2003, initialement prévues par la circulaire du 26 février 2001, font l'objet, compte tenu de l'ajustement budgétaire intervenu dans la loi de finances 2003 et de l'urgence à déléguer ces moyens, d'une répartition départementale. Celle-ci est opérée en tenant compte des réponses des DDASS au questionnaire envoyé par les services de la DGAS le 14 février 2003, visant à faire un recensement des besoins spécifiques pour ce type de public.
Le tableau, joint en annexe, indique la répartition départementale des 1 235 nouveaux forfaits et du financement (5 629,16 EUR/forfait) correspondant à une moyenne de 7 mois de fonctionnement. Ceci vous permet, à la fois, de dégager les crédits nécessaires aux opérations immédiatement réalisables et d'attribuer, en fonction des besoins qui vous seront ultérieurement signalés, de nouveaux forfaits pour la période restant à couvrir.
L'utilisation de ces crédits nouveaux doit prioritairement permettre de répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées. Comme le précisait la circulaire du 11 octobre 2002, il s'agit d'accorder une attention particulière aux personnes atteintes par exemple de graves déficiences motrices. L'effort de prise en charge concernera donc les personnes handicapées qui ne peuvent effectuer seules les actes essentiels de la vie courante, ou qui sont dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour la plupart de ces actes et dont l'état nécessite un accompagnement et des soins constants ou quasi constants. Il appartient aux services recevant les financements de justifier que ces personnes sont connues de la COTOREP, qu'elles présentent un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, qu'elles bénéficient d'une allocation compensatrice pour tierce personne au taux maximum, voire déplafonné, ou d'une majoration pour tierce personne, et qu'elles nécessitent ce type d'accompagnement.
Afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins de ces personnes, les forfaits/postes pourront être renforcés, c'est-à-dire doublés voire triplés.
Les forfaits/postes existants rendus disponibles en cas de cessation d'intervention auprès d'une personne, devront prioritairement également bénéficier aux personnes les plus lourdement handicapées.

II. - CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

L'examen de situations doit être fait en étroite collaboration avec les structures gestionnaires d'auxiliaires de vie, qui pourront utilement informer les personnes concernées de l'ensemble des aides mobilisables et recueilleront, à votre intention, les justificatifs réclamés. Après cet examen concerté, il vous appartient de valider l'utilisation des forfaits/postes supplémentaires. Toutefois, sauf exception, cette intervention ne saurait aller au-delà de trois forfaits maximum par personne, étant entendu que d'autres types de dispositifs plus adaptés peuvent être mobilisés au-delà.
Dans le cas où l'évaluation ferait apparaître des besoins supérieurs à trois forfaits, il vous est demandé de solliciter la participation de l'ensemble des partenaires potentiels (conseil général, caisse primaire d'assurance maladie, mutualité française, mutualité sociale agricole). Ces situations particulières devront faire l'objet d'une information systématique de la direction générale de l'action sociale (bureau de la vie autonome).
L'évaluation des besoins de la personne prendra en compte son environnement familial, professionnel et social, les interventions médicales et paramédicales dont elle bénéficie ainsi que ses ressources dans les mêmes conditions que celles retenues pour l'octroi de l'ACTP.
Le renforcement du forfait par poste doit se traduire par une augmentation effective du nombre d'heures d'intervention des auxiliaires de vie ou accompagnants. Il convient de s'assurer que le choix de l'intervenant par le bénéficiaire est facilité. Il faudra veiller également à ce que le service assure une prestation personnalisée, professionnalisée et continue, pour éviter une excessive rotation des personnels et améliorer la qualité de l'accompagnement.
Je vous rappelle par ailleurs qu'une enveloppe de crédits assurance maladie de 9 millions d'euros est disponible en 2003 afin de mettre en place des services ambulatoires annexés à des établissements médico-sociaux (maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisés). Il s'agit d'une réponse distincte, nouvelle et complémentaire d'intervention à domicile, déjà expérimentée dans plusieurs départements. Une fiche technique précisant les modalités et procédures de mise en place de ces services est en cours d'élaboration et vous sera communiquée prochainement. Les personnes très lourdement handicapées concernées par ce type d'accompagnement sont celles qui, d'une part, bénéficient d'une orientation COTOREP en maison d'accueil spécialisée ou foyer d'accueil médicalisé, et qui, d'autre part, ne peuvent trouver dans le renforcement des forfaits par poste d'auxiliaires de vie, une réponse adaptée à leurs besoins.

III. - SUIVI DU DISPOSITIF

Il est demandé aux CTRI de réaliser un bilan régional des dispositifs existants concernant l'accompagnement des personnes très lourdement handicapées (réseaux de santé, services de soins infirmiers à domicile, hospitalisation à domicile) et de mener une réflexion sur les perspectives régionales d'évolution de ces dispositifs.
Ce bilan intégrera également les données fournies par les DDASS sur les modalités concrètes d'attribution des forfaits nouveaux d'auxiliaires de vie (nombre de personnes physiques prises en charge, type de déficience, nombre d'heures d'intervention quotidienne, coût horaire de l'intervention, modalités d'intervention du service d'auxiliaires de vie, etc.) de manière à ce qu'un suivi national du dispositif puisse être effectué. Ces informations seront transmises à la DGAS, bureau de la vie autonome, pour le31 juillet 2003.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger

Répartition départementale des 1 235 forfaits
nouveaux auxiliaires de vie 2003