| AS 1 15 1291 |
NOR : SANA0330170C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er janvier 2003.
Références :
VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles ;
Article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 ;
Article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ;
Article R. 715-7-5 du code de la santé publique.
La directrice générale de l'action sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Dans son rapport définitif n° 2001-120 de février 2002 relatif au contrôle du compte d'emploi des ressources de l'Association des paralysés de France, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait que la faiblesse des prélèvements des établissements et services sociaux et médico-sociaux obligeait l'APF à affecter au financement dudit siège national une partie des ressources issues de la générosité publique.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux représentent 76,36% des charges brutes de l'APF et de HANDAS et 80 % des effectifs.
L'APF et l'HANDAS gèrent les établissements et services sociaux et médico-sociaux suivants :
| STRUCTURES | APF | HANDAS | ||
|---|---|---|---|---|
| CA 2001 | BP 2003 | CA 2001 | BP 2003 | |
| CAMSP | 11 | 11 | ||
| SESSAD | 53 | 53 | ||
| Instituts d'éducation motrice (IEM) | 25 | 26 | 5 | 7 |
| SAVS foyer | 47 | 49 | 11 | 11 |
| Service d'aide à domicile | 22 | 23 | ||
| MAS-FDT | 17 | 18 | 1 | 1 |
| CAT | 21 | 21 | ||
| Ateliers protégés | 22 | 23 | ||
| CDTD | 9 | 7 | ||
| Total | 227 | 231 | 17 | 19 |
1. La détermination du taux de prélèvement forfaitaire de 1,54 %
Le siège social de l'APF est constitué de plusieurs services fonctionnels dont l'activité est plus ou moins directement reliée au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF.
Aussi, certains de ces services fonctionnels ont été pris en compte dans la détermination de ce taux de prélèvement forfaitaire et d'autres pas.
| SERVICES FONCTIONNELS pris en compte totalement ou partiellement à hauteur de 76,36 % | SERVICES FONCTIONNELS EXCLUS | |||
|---|---|---|---|---|
| Direction technique des bâtiments | Conseil d'administration | |||
| Direction des ressources humaines | Aides | |||
| Conseil médical/connaissance des handicaps | Dotation nationale de solidarité | |||
| Démarche qualité | Administration générale | |||
| Immeuble du siège pour 25 % | Successions et legs | |||
| Droit des structures | Direction du développement des ressources | |||
| Contrôle de gestion | Direction des relations internationales | |||
| Directions régionales | Revue Faire face | |||
| Directions techniques nationales | Direction de la communication | |||
| Sauf la direction nationale des actions associatives, la direction technique nationale cadre de vie. | Direction nationale des actions associatives Direction technique nationale cadre de vie | |||
| Droit et défense | ||||
| Charges de fonctionnement à 50 % | Sclérose en plaque | |||
| APF évasion | ||||
| Conseil tourisme | ||||
| Restaurant | ||||
| Innovations partenariat | ||||
| Réseau nouvelle technologie | ||||
2. Modalités de prise en compte sur les budgets
des établissements et services en 2003
Ce prélèvement forfaitaire sous forme d'une cotisation n'implique pas nécessairement l'augmentation du budget des établissements concernés.
Pour les établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence tarifaire de l'Etat relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF, et pour les établissements sanitaires, les autorisations de dépenses s'effectuant par groupes fonctionnels, il vous appartient de déterminer si la revalorisation de ce taux doit être financée, totalement ou partiellement, par apport de crédits prélevés à cet effet sur vos enveloppes régionales limitatives ou si elle peut être financée par virements de crédits au sein ou entre groupes fonctionnels. Vous tiendrez notamment compte des situations de ces établissements de l'APF au regard de leurs coûts et de leurs indicateurs médico-économiques en les comparant à celles des autres établissements similaires de la région dont les services rendus sont comparables, compte tenu de la qualité des prestations fournies et des caractéristiques de la population accueillie.
Une partie du surcoût dans certains établissements et services peut être financée par des économies qui pourront être redéployées en priorité sur les frais de siège. En effet, la récente création d'un service de « centralisation des achats » permet de mutualiser les achats de l'APF et d'obtenir de meilleures conditions financières. C'est ainsi que les premiers résultats font apparaître une réduction des coûts de l'ordre de 9 % sur les prestations outillages, locations de voiture, personnels intérimaires...
Il convient aussi de procéder entre établissements ayant le même financeur (aide sociale de l'Etat ou assurance maladie) dans la même région à des redéploiements entre établissements avantagés et désavantagés par cette nouvelle règle de financement des frais de siège de l'APF. Il appartient notamment à l'APF de vous faire des propositions en ce sens.
Il convient enfin de rappeler que dans les foyers d'accueil médicalisé (ex-FDT) pour adultes handicapés le forfait « soins » a pour objet principal de couvrir, comme son nom l'indique, de façon forfaitaire des dépenses correspondant à des soins, notamment les dépenses de médicaments, de personnels médicaux, des personnels infirmiers et des autres auxiliaires médicaux. Il ne peut pas servir à financer les frais de siège social qui sont des charges d'administration générale. Aussi, la cotisation devra être prise en compte dans le calcul de prix de journée d'hébergement et d'accompagnement à la vie sociale.
De même, les budgets des ateliers protégés et les budgets commerciaux des CAT doivent aussi concourir dans les même conditions au financement de ce siège.
Cette cotisation forfaire de 1,54 % est fixée pour une période de 5 ans. Le compte administratif relatif à ces frais de siège de l'APF doit être transmis chaque année à l'autorité administrative réglementairement chargée de l'autorisation et du contrôle de ce siège.
Il vous appartient de transmettre cette circulaire au président du conseil général de votre département si l'APF y gère des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence tarifaire.
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger