| AS 1 15 1292 |
NOR : SANA0330166Y
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur Le préfet d'Ille-et-Vilaine, direction départementale des affaires sanitaires et sociales Par courrier en date du 27 mars 2003, vous m'avez transmis pour une régularisation d'autorisation ministérielle, un dossier relatif au siège de l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
En fait, il s'agit de l'agrément d'un siège départemental et des centres administratifs déconcentrés de Rennes, Redon et Saint-Malo. Certains établissements et services ne relèvent pas de ces centres administratifs déconcentrés et le siège départemental est aussi celui d'une union d'associations juridiquement autonomes.
Les quotes-parts de frais de siège prises en charge dans les budgets des établissements et services doivent uniquement financer les services gérés en commun au seul profit des établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF. Les frais de siège social prévus au VI de l'article L. 314-7 du CASF ne sont donc pas destinés à financer des unions d'associations juridiquement autonomes que ces dernières soient ou pas, essentiellement ou accessoirement, gestionnaires d'établissements.
Ces unions d'associations doivent notamment se financer par leurs activités propres, des cotisations et par la vente de prestations de services.
Les frais de siège social n'ont pas à financer des activités purement associatives : revues, communication, activités de loisir non organisées par les établissements dans le cadre de leur projet éducatif, services de prévoyance et de rente survie, colloques et manifestations diverses.
Votre dossier ne comporte pas l'avis du président du conseil général qui finance ou devrait financer ce siège départemental et les centres administratifs déconcentrés.
Dans quelques semaines, le nouveau décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 devrait être publié. Or, ce décret déconcentre et décentralise la procédure d'autorisation des sièges sociaux. Il vous sera donc possible d'autoriser, conjointement avec le président du conseil général, le siège départemental de cette association et ces centres administratifs déconcentrés après avoir vérifié, d'une part, qu'il n'y a pas de doublons entre établissements, centres administratifs déconcentrés et siège départemental et, d'autre part, que le siège ne finance pas des charges indues.
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel