Bulletin Officiel n°2003-27
FEUILLET DE RENVOI
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
SP 3 31
1927
NOR : FPPX0300014L
(
Journal officiel
du 3 juillet 2003)
(Ce texte est publié sous la classification AM 1.)