| SS 1 143 1979 |
NOR : SANS0321924A
(Journal officiel du 4 juillet 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est inséré après l'article 2 un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les montants fixés aux articles 1er et 2 sont majorés de 2 000 EUR lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études. »
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob