Circulaire DHOS/SDO n° 2003-292 du 23 juin 2003 relative au renforcement des consultations d'oncogénétique dans les établissements de santé publics et participant au service public hospitalier : appel à projets 2003

NOR : SANH0330264C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Article R. 145-15-5 du code de la santé publique ;
Plan cancer 2003-2007.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information et diffusion aux établissements de santé sous dotation globale]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des centres hospitalo-universitaires, des centres de lutte contre le cancer, des établissements participant au service public hospitalier et des centres hospitaliers (pour mise en oeuvre)

1. Objectifs de l'appel national à projets

Le renforcement des consultations d'oncogénétique constitue une mesure du plan cancer. Il est mis en oeuvre dans la perspective de développer une filière incluant les laboratoires d'oncogénétique, qui ont bénéficié de financements en 2002, et il s'inscrit dans une programmation financière pluriannuelle de développement des consultations d'oncogénétique d'un montant total de 3,9 MEUR.
2,3 MEUR d'euros sont consacrés à l'appel à projets 2003, qui doit aboutir à ce que plus de 15 000 consultations d'oncogénétique soient réalisées sur le territoire national d'ici à 2004.
Les objectifs retenus, pour ce premier appel à projets, sont de :

1.1. Renforcer l'offre globale de consultations

Le renforcement de l'offre de consultations d'oncogénétique vise le doublement de l'offre nationale actuelle.
Les consultations sont définies par la présence effective du patient et seront comptabilisées les nouvelles familles, les nouveaux patients de familles connues et le suivi de patients déjà vus (par suivi, on comprend le suivi en consultation d'oncogénétique, en excluant le suivi clinique d'un cancer déclaré ou la réalisation d'examens de dépistage de cancers).
Les consultations sur dossier seront comptabilisées à hauteur de 20 % d'une consultation avec présence effective du patient. Elles incluent uniquement des avis sur dossier d'oncogénétique transmis par courrier ainsi que la participation à une réunion de concertation pluridisciplinaire posant un problème d'oncogénétique (1). Pour pouvoir être comptabilisées, ces consultations sur dossier devront remplir trois critères :

• une demande écrite, sauf pour les réunions de concertation pluridisciplinaire ;
• une réponse écrite ;
• l'existence d'un arbre généalogique comprenant les pathologies tumorales familiales ou une description détaillée de l'agrégation familiale de cancers.

1.2. Assurer une couverture géographique et une équité d'accès

Deux niveaux d'analyse seront retenus : celui de la région et celui des villes de plus de 100 000 habitants. L'analyse prendra également en compte au sein de chaque ville le nombre d'établissements qui assurent des consultations par rapport au niveau de population.
Une attention particulière sera portée aux DOM où n'existe aujourd'hui aucune offre.

2. Modalités de mise en oeuvre de l'appel d'offres

Le dispositif sera piloté au niveau national en 2003 et 2004 pour structurer l'ensemble de la filière, consultations et laboratoires d'oncogénétique, et en garantir l'équité et la qualité. Le relais par les ARH pourrait être mis en oeuvre à partir de 2005 ou 2006, sauf pour les réseaux de pathologies rares qui devraient rester sous pilotage national. La mission interministérielle de lutte contre le cancer puis l'institut national du cancer seront destinataires, via la DHOS, des rapports d'activité des consultations.
Les financements seront attribués selon 3 niveaux d'engagements que les établissements de santé prendront en terme de niveau d'activité, reflet de leur offre de consultations. Aucun justificatif ne sera demandé à l'appui de la demande qui est déclarative. Néanmoins, dans le cadre de l'évaluation de cet appel d'offres, certains sites seront audités et devront alors être en mesure de fournir sans délai l'ensemble des documents.
Les trois niveaux de financement correspondraient :

• à 113 250 EUR, pour un renforcement de niveau 1, à hauteur de 0,75 équipe
 (2), et un engagement d'activité de 500 à 1 000 consultations annuelles ;
• à 52 850 EUR pour un renforcement de niveau 2, à hauteur de 0,33 équipe
 (3), et un engagement d'activité de 200 à 500 consultations annuelles ;
• ou à 22 650 EUR pour un renforcement de niveau 3, à hauteur de 0,15 équipe (2), et un engagement d'activité de 100 à 200 consultations annuelles.

Ce budget, dédié aux consultations d'oncogénétique, s'il a été calculé en fonction d'une équipe-type, pourra être ajusté par l'établissement dans le choix des profils de postes nécessaires au renforcement souhaité.
Les établissements choisiront le niveau de financement qu'ils sollicitent, et les engagements qui y sont associés. Ils concernent le niveau d'activité des consultations, l'obligation de fournir un rapport d'activité, la participation aux enseignements post universitaires, la fonction d'expertise et de recours pour avis sur les dossiers difficiles.
Les définitions des termes utilisés sont les suivantes :
Le centre d'expertise a une activité supérieure à 200 consultations annuelles et peut être amené à traiter sur dossier les avis des centres d'activité inférieure à moins de 200 consultations.
En cas d'activité inférieure à 200 consultations annuelles, l'équipe d'oncogénétique doit faire appel à un centre d'expertise auquel seront soumis pour avis les dossiers difficiles. La liste de ces centres recours sera adressée aux établissements en même temps que leur notification. Une convention devra ensuite être signée dans les 6 mois avec l'établissement correspondant choisi comme centre d'expertise.
Les engagements sont précisés dans ce tableau :

ENGAGEMENTS	NIVEAU 1 de renforcement	NIVEAU 2 de renforcement	NIVEAU 3 de renforcement
1. Rapport d'activité (3)et reporting	Oui	Oui	Oui
2. Niveau d'activité des consultations	500-1000	200-499	100-199
3. Minimum annuel d'enseignements post-universitaires faits en oncogénétique	3	1	Non
4. Centre d'expertise	Oui	Oui	Non
5. Recours pour avis sur dossier difficile	Non	Non	Oui
(3) Le rapport d'activité type sera adressé aux établissements avec leur notification de financement.


Le choix des sites de consultations et leur niveau de financement seront faits, avec l'appui d'une commission d'experts, à partir du dossier type adressé par l'établissement de santé demandeur.
Le dossier type, joint en annexe, doit être retourné pour le 10 août au plus tard à l'adresse suivante : docteur Bara (Christine), chef de projet cancer, DHOS, ministère de la santé, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris Cedex.
Une copie pour information sera adressée à l'ARH.
Le dossier à renvoyer comprend trois types de fiches : la première par établissement demandeur, la seconde par médecin consultant et la troisième correspond à une fiche de synthèse d'activité. Ces fiches renseignent les critères qui permettront de juger et de valider les demandes. Les critères sont classés en trois catégories d'importance décroissante, de A à C.
Les critères du choix s'appuieront sur :
- l'ancienneté de l'activité de consultation et les déclarations de l'enquête DHOS 2002 ;
- le bassin d'attraction ;
- l'équité d'accessibilité géographique ;
- et la plausibilité de la demande.
Les objectifs sont de pouvoir retenir de l'ordre de :
- 4 à 8 établissements de santé financés au niveau 1 ;
- 10 à 18 établissements financés au niveau 2 ;
- 10 à 20 établissements financés au niveau 3.
Les établissements seront informés des choix retenus fin septembre.
Le dossier est disponible en ligne à l'adresse suivante : http//www.sante.gouv.fr.
Pour toute question concernant la manière de remplir ce dossier, vous pouvez vous adresser jusqu'au 11 juillet 2003 : à Eisinger (François) : Eisinger@marseille.inserm.fr et à Bara (Christine) : christine.bara@sante.gouv.fr qui vous répondront sur ce point précis.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

DOSSIER TYPE
Fiche 1
A remplir par la direction de l'établissement de santé
demandant le financement

1. Appartenance à une équipe pluridisciplinaire déclarée avec la date de la déclaration (critère de rang A)
oui non Date :
2. Protocoles écrits de prise en charge médicale (critère de rang A)
oui non
3. Engagement à participer à la formation de médecins correspondants et à des actions de formation sur la médecine prédictive en oncologie (critère de rang A). Le ou les médecins verront leurs noms fournis aux organismes de formation
oui non
4. Liens avec les ressources médicales préventives (par exemple référent en chirurgie prophylactique, centre d'imagerie, équipe référente pour les examens endoscopiques ou de biochimie...).
Précisez la spécialité et ou le type d'examen concerné (exemple imagerie, coloscopie...), mais aussi s'il s'agit de correspondants médicaux locaux ou d'une convention reliant les établissements (critère de rang B). [10 lignes maximum]
5. Participation à un réseau régional d'oncogénétique et/ou de génétique médicale et/ou de cancérologie (critère de rang B)
oui non En Cours
6. Cohérence avec le projet d'établissement
oui non
7. Engagement concernant le rapport d'activité (critère de rang A)
oui non
8. Engagement des structures sur l'utilisation du financement pour assurer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de consultations d'oncogénétique (critère de rang A)
oui non
9. Liste des lieux de consultations d'oncogénétique en 2002 et prévision des lieux pour 2003 et 2004 (Critère de rang C)
10. Liste des créneaux horaires 2002 et prévisions pour 2003 et 2004 (critère de rang B)
11. Montant du renforcement demandé
113 250 euros pour un engagement d'activité de 500 à 1000 consultations annuelles.
52 850 euros pour un engagement d'activité de 200 à 500 consultations annuelles.
22 650 euros pour un engagement d'activité de 100 à 200 consultations annuelles.
Nom, fonction et signature du responsable de l'équipe médicale, du directeur de l'établissement

Fiche 2
A remplir par chaque médecin consultant
assurant des consultations d'oncogénétique

1. Délai d'attente pour une consultation (critère de rang B) :
2. Existe-t-il une procédure de prise de rendez-vous rapide (critère de rang C)
oui non
Si oui, délai d'attente (critère de rang C) :
3. Spécialité ordinale, compétences et diplômes (5 lignes maximum)
4. Publications dans le champ de l'oncogénétique clinique : lister les 5 publications les plus pertinentes (critères de rang C)
4.1 :
4.2 :
4.3 :
4.4 :
4.5 :
5. FMC /congrès /ateliers suivis en oncogénétique en 2001 et 2002 (critère de rang B). - Lister les 5 manifestations les plus pertinentes
5.1 :
5.2 :
5.3 :
5.4 :
5.5 :
6. Enseignements délivrés dans le champ de l'oncogénétique 2001-2002 (critère de rang B). - Lister les 5 enseignements les plus pertinents
6.1 :
6.2 :
6.3 :
6.4 :
6.5 :
7. Nombre de consultations annuelles sur la susceptibilité au cancer.

Données pour 2000, 2001 et 2002 (critère de rang A)

PRÉCISER SI CHIFFRE EXACT ou si estimation (4)	2000	2001	2002
Nombre de consultations cliniques
Nombre de nouvelles familles vues en consultation
Nombre de biologies moléculaires demandées (cas index)
Nombre de biologies moléculaires demandées (apparentés)
Nombre de résultats rendus (cas index)
Nombre de résultats rendus (apparentés)
(4) Ajouter un X après le chiffre s'il s'agit d'un chiffre exact ou un E s'il s'agit d'une estimation.


8. Année de début d'activité de consultations d'oncogénétique après les années de formation (internat...) (critère de rang A) :
9. Existe-t-il des conditions d'accès à votre consultation (lettre d'un correspondant...)
oui non
10. Existe-t-il une procédure d'information préalable des consultants (courrier ou par téléphone)
oui non

Fiche 3
Synthèse
Activité de consultations d'oncogénétique réalisées en 2002
et prévues en 2003 ET 2004 au sein de l'établissement
(Additionner les consultations faites par les différents médecins)

CATÉGORIES de consultations	RÉALISÉES	PRÉVUES
	2002	2003	2004
Sein, ovaire
Cancers, digestifs
Hamartomatoses à l'exclusion de la polypose (APC)
Tumeurs pédiatriques (y compris Li-Fraumeni)
Mélanome et tumeurs cutanés
Maladie cassantes
Néoplasies endocriniennes
Autres (citer les 5 que vous jugez les plus importants) 1. 2. 3. 4. 5. Autres
Total


Pour chaque catégorie, lorsque le nombre de consultations attendues est supérieur à 15 par an, fournir une convention ou un échange de courrier avec un laboratoire réalisant les analyses de biologie génétique relatifs à cette catégorie. Au mieux, il s'agit d'une convention formelle avec un nombre minimal d'analyses réalisé par le laboratoire, ou au minimum les traces d'une démarche (échanges de courrier à fournir) auprès d'un ou plusieurs laboratoires (4).
Nombre estimé d'avis sur dossier pour 2003 (défini en page 1) :
Nombre estimé d'avis lors de réunion de concertation pluridisciplinaire pour 2003 (critères définis en introduction) :
(1) Par exemple la chirurgie prophylactique.
(2) Une équipe-type théorique d'oncogénétique s'appuie sur 1 PH, 1 secrétaire et des vacations de psychologue, ce qui représente un budget annuel de 151 000 EUR.
(3) Par exemple la chirurgie prophylactique.
(4) A titre d'information, une liste de laboratoires financés par le ministère est disponible dans la circulaire DHOS-OPRC n° 2003/221 du 7 mai 2003. D'autres laboratoires peuvent néanmoins être retenus pour ces conventions.