| AS 1 15 2144 |
NOR : SANA0330271S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice générale de l'action sociale à Monsieur le préfet du département de Paris (direction des affaires sanitaires et sociales) Par courrier en date du 20 juin 2003, vous m'avez transmis un dossier relatif à une demande de renouvellement de l'autorisation de création d'un siège social pour l'association mentionnée en objet, conformément à l'article 24 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 et à l'article 10 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961.
Les charges nettes de ce siège, y compris celles relatives à l'expert-comptable, doivent être réparties au prorata des charges brutes de toutes les structures sociales, dans la limite d'un taux ne pouvant excéder 2 % de la classe 6. Ces charges nettes du siège doivent aussi être réparties au prorata des charges brutes des autres activités d'insertion de l'association qui ne relèvent pas du I de l'article L. 312-1 du CASF.
Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les autorisations de dépenses s'effectuant par groupes fonctionnels, il appartiendra aux autorités de tarification de déterminer si le coût de ce siège devra être financé, totalement ou partiellement, par apport de crédits prélevés à cet effet sur leurs enveloppes régionales et départementales limitatives ou si elles pourront être financées par virements de crédits au sein ou entre groupes fonctionnels.
L'analyse financière de cette association permet de mettre en évidence qu'une gestion de trésorerie dynamique et l'affectation des produits financiers au siège devrait fortement contribuer au financement de ce dernier conformément à l'une des préconisations de la circulaire DGAS-5 B n° 2001-605 du 10 décembre 2001 et ce, sans que cela ne compromette la capacité d'autofinancement des investissements des établissements.
En conséquence, je peux accorder l'autorisation ministérielle demandée par cette association et soutenue par vos services.
Dans quelques semaines, le nouveau décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 devrait être publié. Or, ce décret déconcentre et décentralise la procédure d'autorisation des sièges sociaux.
Pour ce qui concerne le siège social de cette association, c'est le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France qui sera compétent pour autoriser, tarifer et contrôler ce siège.
Le sous-directeur des institutions
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel