Note d'information n° 342/2003 du 8 juillet 2003 relative à l'instruction des dossiers de demandes d'agrément des accords de RTT dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif soumis à la procédure de l'agrément ministériel

NOR : SANA0330281X

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ;
Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 ;
Circulaire DSS/5B n° 2003/282 du 12 juin 2003.
Textes et instructions rappelés en référence :
Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
Loi n° 200-37 du 19 janvier 2000 (modifiée) ;
Circulaire DGAS n° 99-527 du 31 août 1999 ;
Circulaire DGAS n° 2000-102 du 23 février 2000 ;
Circulaire DGAS n° 2001-174 du 2 avril 2001 ;
Circulaire DGAS n° 2003-42 du 28 janvier 2003.
Pièces jointes :
3 tableaux de calcul des allégements de charges sociales ;
1 tableau synoptique de l'évolution du dispositif.

Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) L'objet de la présente note est de vous apporter les éléments d'information nécessaires à la poursuite de l'instruction des dossiers relatifs à la mise en oeuvre des accords RTT que des associations du secteur sanitaire et médico-social seraient conduites à vous adresser. Ces demandes ne devraient plus qu'être résiduelles dans la mesure où la loi du 17 janvier 2003 institue un nouveau régime d'allégements de charges patronales dont bénéficient les employeurs, indépendamment de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, et où conformément aux instructions de la circulaire précitée du 28 janvier 2003, les dossiers adressés à la CNA dans les délais ont tous été instruits. Un état statistique de l'instruction des demandes d'agrément à la date du 30 juin 2003 sera prochainement établi et porté à votre connaissance.

1. Le nouveau dispositif juridique

La loi n° du 17 janvier 2003 substitue à compter du 1er juillet 2003 un nouveau régime d'allégement des charges sociales aux deux mesures d'allégement qui étaient jusqu'alors prises en compte pour le financement des accords de mise en oeuvre de la RTT : la réduction dégressive sur les bas salaires, dite ristourne JUPPE (CSS art. L. 241-13) et l'allégement de cotisations sociales lié à la mise en oeuvre d'accords de RTT à 35 heures dits allégements AUBRY II (CSS art. L. 241-13-1).
Le nouveau régime des allégements se caractérise par des nouveautés :

• d'une part le dispositif est entièrement déconnecté de l'horaire collectif appliqué et aucune condition liée à la durée du travail n'est posée ; il est appliqué à la rémunération de chaque salarié, au cours d'un mois civil, en fonction de son salaire horaire, quelle que soit la durée du travail en vigueur dans l'association. Le passage aux 35 heures n'est donc plus une condition sine qua non de l'attribution des aides ;
• d'autre part le champ d'application est élargi à la quasi-totalité des salariés, sans condition de nombre d'heures travaillées puisque la réduction est calculée non pas en référence au salaire mensuel, mais au salaire horaire ;
• le caractère dégressif de la mesure, qui existait également dans le dispositif antérieur, toutefois tempéré par le maintien d'une aide pérenne au-delà de 1,8 SMIC, est nettement plus affirmé, avec absence d'exonération au-delà de 1,7 SMIC et évolution de la réduction, variable entre 20,8 % et 26 % durant une période transitoire de juillet 2003 juillet 2005.

Le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 a fixé les modalités d'application de ces nouveaux allégements avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2005 et un régime unique à compter du 1er juillet 2005.
Durant la période transitoire de deux ans les entreprises bénéficieront d'une réduction de cotisations sociales dont le taux varie selon qu'elles sont passées ou non aux 35 heures hebdomadaires au 30 juin 2003 au plus tard.
Les conséquences au regard de l'instruction des dossiers pour la mise en oeuvre de la RTT sont les suivantes :

• les associations, établissements et services déjà passés aux 35 heures au 1er juillet 2003 sont ceux qui ont fait l'objet d'un agrément ministériel notifié et qui ont transmis la déclaration préalable à l'URSSAF le 30 juin 2003 au plus tard.
  Les aides Aubry II, dont bénéficiaient ces entités, sont remplacées à compter du 1er juillet 2003 par l'allégement « 35 heures » dont le taux maximum de la réduction s'élève à 26 % pour une garantie mensuelle de rémunération 2 (GMR 2) horaire dans la limite de 1,7 fois le SMIC horaire (tableau de financement en annexe 1). Ces associations bénéficient donc, dès le 1er juillet 2003, du régime qui sera étendu à l'ensemble des entreprises le 1er juillet 2005 ;
• les associations qui ne sont pas passées aux 35 heures au 1er juillet 2003 et demandent l'agrément d'un accord RTT doivent pour l'instruction de leur dossier présenter un tableau de financement qui se base pour le calcul des allégements sur les nouveaux barèmes.
  Vous inviterez en conséquence les associations à établir un tableau de répartition des salariés par « tranches de SMIC » élaboré sur le modèle des tableaux joints en annexe (annexes 1 et 2) qui doit impérativement être produit en remplacement du tableau de calcul des APCS jusqu'à présent employé avec le barème résultant des mesures « AUBRY II ».

Pour ces associations, le dispositif d'exonération durant la période transitoire passe par deux paliers successifs :
Pour la période 1er juillet 2003-30 juin 2004 : le taux maximum de la réduction est de 20,8 % pour un SMIC horaire avec dégressivité dans la limite de 1,5 fois le SMIC horaire ; aucun allégement n'est alloué pour les salaires excédant 1,5 fois le SMIC horaire (tableau en annexe 2).
Pour la période 1er juillet 2004-30 juin 2005 : le taux maximum de la réduction est de 23,4 % pour un SMIC horaire avec dégressivité dans la limite de 1,6 SMIC horaire ; aucun allégement n'est alloué pour les salaires excédant 1,6 fois le SMIC horaire.
Au-delà du 1er juillet 2005, le régime est unifié et définitif : le taux maximum de la réduction est de 26 % pour un SMIC horaire avec dégressivité dans la limite de 1,7 SMIC horaire. Le calcul des allégements intervient sur la base du barème unique applicable désormais à toutes les associations concernées quelle que soit leur situation au regard du temps de travail en vigueur.
(Le tableau synoptique joint en annexe IV illustre la diversité des situations évoquées ci-dessus).
Le bénéfice des réductions de cotisations pour un même salarié, n'est pas cumulable (CSS art. L. 241-13 V) sauf dispositions expresses de la loi : les cumuls possibles concernent :

• l'aide incitative à la réduction de la durée du travail Aubry I (CSS art. D. 241-9 prévoit néanmoins l'application d'une minoration de 54 euros pour un temps complet) ;
• certaines aides de l'Etat ne se traduisant pas par une exonération de charges sociales ( exemple : le contrat jeune en entreprise) ;
• l'abattement 30 % temps partiel et l'aide incitative à la réduction de la durée du travail Robien (uniquement pendant la période transitoire).

La réduction de cotisation ne fait l'objet d'aucune formalité préalable. Ainsi, l'employeur n'a qu'à calculer la réduction, salarié par salarié, et la déduit de ses versements à l'URSSAF. Il devra néanmoins tenir à la disposition des organismes de recouvrement, un document récapitulatif des allégements pratiqués (CSS art. L. 241-13, VI et D. 241-13).

2. Procédures

Les conséquences au regard de l'instruction des dossiers pour la mise en oeuvre de la RTT sont les suivantes :

• les demandes d'agrément qui vous sont adressées doivent être enregistrées par vos services et adressées à la CNA selon la procédure en vigueur (dossier complet avec l'accord, les éléments financiers, le rapport normalisé et l'avis des financeurs) ;
• le tableau de financement n'est plus établi sur cinq ans mais sur un an, conformément au tableau joint en annexe 3, il s'appuie désormais sur un nouveau barème correspondant aux allégements résultant de la nouvelle loi. Les associations devront donc établir un tableau de répartition des salariés par « tranches de SMIC » élaboré sur les modèles joints en annexe. Celui-ci doit impérativement remplacer la feuille de calcul des APCS jusqu'à présent employée avec le barème résultant des mesures « Aubry II ».

Je vous saurais gré de veiller à la mise en oeuvre de ces instructions et de respecter les règles de procédure de transmission des demandes au secrétariat de la CNA :

• les demandes d'agréments doivent être transmises par les associations aux DDASS, lesquelles les enregistrent et les envoient ensuite à la CNA ; je vous rappelle à cet égard que l'enregistrement d'un accord par vos services doit indiquer cette date d'enregistrement sur le document et ne peut intervenir que si celui-ci est lui même daté et signé ;
• les DDASS adressent des dossiers complets à la CNA dans un délai maximum de 4 mois après l'enregistrement de l'accord.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger

ANNEXE I
FICHE DE CALCUL DES ALLÈGEMENTS DE CHARGES SOCIALES
(LOI DU 17 JANVIER 2003)
Entreprises bénéficiant des aides APCS « Aubry 2 » au 30 juin 2003
Barème applicable à compter du 1er juillet 2003