NOR : SANS0330326X
Entre d'une part :
M. Filloux (Yves), représentant régional de MG France en Poitou-Charentes,
Et d'autre part :
M. Hinerang, président de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Poitou-Charentes ;
M. Robelet (Jean-Pierre), directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de Poitou-Charentes.
Considérant l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale qui définit les accords de bon usage des soins (AcBUS), l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale qui précise : « Que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état », l'arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins sur le bon usage des visites, qui sera décliné au niveau régional d'ici le 1er octobre 2002,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
Champ de l'accord
Les parties signataires sont convenues le 24 septembre 2002 en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, de conclure un accord régional de bon usage des soins dans le respect des dispositions énumérées ci-après.
Le présent accord s'applique à la bonne utilisation des visites à domicile effectuées par les médecins généralistes conventionnés en région Poitou-Charentes.
Le présent accord définit les pratiques et les actions contribuant à cet objectif. Il précise les obligations réciproques des parties dans ce domaine visant, de façon homogène sur la région, une meilleure utilisation des visites à domicile.
Article 2
Etat des lieux
En 2001, un peu plus de 2 millions de visites ont été remboursées par l'assurance maladie en Poitou-Charentes.
Ces visites représentent 26,4 % de l'ensemble des actes cliniques réalisés 2001, pour une moyenne nationale de 23,5 %.
Le nombre de visites en Poitou-Charentes pour 1000 habitants par an est de 1 415.
Article 3
Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques
3.1. Diminuer le nombre de soins hors cabinet
L'accord régional vise à favoriser le respect de l'objectif de l'accord national de bon usage des soins : diminution de 5 % des soins hors cabinet avec majoration de déplacement ou non par la mise en oeuvre d'un plan d'actions.
3.2. Favoriser le bon usage de la majoration de déplacement (MD)
pour critères environnementaux
Le présent accord vise à favoriser le bon usage de la majoration de déplacement.
Article 4
Référentiel de bon usage des soins à domicile
4.1. Majoration pour critères médicaux
L'AcBUS national a défini les critères médicaux ouvrant droit à majoration.
Le présent accord intègre ces critères ainsi que ceux relatifs à l'application de la MMD aux personnes en ALD quel que soit l'âge, pour les ALD suivantes :
Les parties signataires demandent que les cas ouvrant droit à la facturation par le médecin de la majoration de déplacement, qui seront définis par la NGAP, soient identiques à ceux ouvrant droit à la facturation de la MMD.
Elles demandent en outre que, dans les cas visés au paragraphe ci-dessus, la NGAP prévoit que le médecin ne peut percevoir la MD qu'à la condition que l'état de dépendance du patient soit conforme aux critères définis par le référentiel médical annexé au présent accord et lorsque les pathologies aiguës hors urgences ne permettent pas à la personne de pouvoir se déplacer.
4.2. Majoration pour critères environnementaux (MDE)
Une majoration de déplacement peut être facturée pour les soins dispensés au domicile des personnes dont les difficultés d'accès à des soins non programmés sont liées à l'insuffisance d'une offre de proximité et ou à une situation personnelle qui entrave leur mobilité.
Les zones dans lesquelles une MDE peut être facturée doivent être cohérentes avec le zonage fixé par arrêté du Préfet de région en application de l'article 39 de la LFSS pour 2002 et du décret d'application. Ces textes n'étant pas parus, le présent accord pourra faire l'objet d'un avenant pour tenir compte de leur contenu.
Considérant certaines spécificités de la région (nombre de personnes âgées, ruralité avec habitat dispersé), les signataires du présent accord ne souhaitent pas déterminer dans l'immédiat de zones spécifiques dans lesquelles la MDE peut être facturée lorsque certaines situations personnelles sont constatées et qu'elles ont une incidence majeure sur la capacité à se déplacer des patients.
Ainsi la MDE peut être facturée sur l'ensemble de la région pour les situations personnelles suivantes :
Les parties signataires conviennent que ces deux situations seront laissées à l'appréciation de chaque médecin, dans le respect de l'objectif principal de l'accord national visant à limiter les visites aux seuls cas justifiés.
Article 5
Plan d'actions
5.1. Actions visant à diminuer le nombre de visites
Les actions mises en oeuvre et visant à modifier les comportements des médecins généralistes et du grand public sont mises en oeuvre en commun. Elles sont déclinées par cible.
Les médecins généralistes :
Le grand public :
Sur la période 2003-2004, l'assurance maladie intégrera dans ces campagnes de communication le programme de communication national.
5.2. Financement des actions
Les financements seront recherchés par l'Assurance Maladie notamment au travers :
Des financements spécifiques seront également recherchés auprès des partenaires institutionnels.
Article 6
Suivi et évaluation
Les parties signataires décident d'évaluer la pertinence de ce dispositif en confiant à l'instance conventionnelle régionale la réalisation d'un bilan au moins annuel sur les visites effectuées dans la région.
Article 7
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la publication de l'arrêté d'approbation. Il est renouvelable par tacite reconduction en fonction de l'objectif national par période de même durée, sauf résiliation selon les conditions prévues à l'article 8.
Des avenants prendront en compte le dernier bilan annuel réalisé sur l'évolution des visites, les éventuelles évolutions réglementaires relatives à la majoration de déplacement pour critères médicaux et la situation démographique pour la révision des critères environnementaux ouvrant droit à majoration de déplacement.
Article 8
L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de 2 mois.
Fait à Chasseneuil-du-Poitou, le 3 février 2003.
Y. Filloux
Représentant régional
de MG France en Poitou-Charentes
G. Hinerang
Président de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie
de Poitou-Charentes
J.-P. Robelet
Directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie
de Poitou-Charentes
ANNEXE I
LES RÉFÉRENTIELS MÉDICAUX
Les référentiels médicaux décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile :
1. Incapacité concernant la locomotion par :
2. Etat de dépendance psychique avec incapacité de communication.
3. Etat sénile.
4. Soins palliatifs ou état grabataire.
5. Période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement.
6. Altération majeure de l'état général.