Bulletin Officiel n°2003-34

Bulletin Officiel n°2003-34MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

Circulaire DSS/2 B n° 2003-301 du 25 juin 2003 relative à la révalorisation au 1er juillet 2003 des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales servies en métropole et aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile

SS 5 52
2558

NOR : SANS0330300C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : 1er juillet 2003.
Références :
Articles L. 522-2, L. 531-2, L. 535-2, L. 543-1, L. 841-1, L. 842-2, R. 531-9, R. 543-5, D841-1 du code de la sécurité sociale ;
Décret en cours de publication relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 ;
Arrêté en cours de publication relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Texte modifié : circulaire DSS/2 B n° 2002-246 du 23 avril 2002.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la caisse nationale des allocations familiales ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions des affaires sanitaires et sociales) Conformément à la législation en vigueur, il doit être procédé au 1er juillet 2003 à la revalorisation des divers plafonds de ressources au-delà desquels les prestations familiales cessent d'être dues ou sont minorées ainsi que des montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). Les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont également revalorisées.
Les tableaux annexés ont pour objet de porter à la connaissance des organismes débiteurs les nouveaux montants applicables à compter du 1er juillet 2003.
Je vous demande de transmettre les présentes instructions aux organismes débiteurs de prestations familiales.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

ANNEXE

1. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation d'adoption du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2002)
Base : 14 090 EUR.
Majorations :

25 % par enfant à charge 3 523 EUR

30 % par enfant à charge à partir du 3e 4 227 EUR

NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE*	PLAFONDS (EN EUROS)
1 enfant	17 613
2 enfants	21 136
3 enfants	25 363
4 enfants	29 590
Par enfant supplémentaire	4 227

Majoration pour les ménages où les deux conjoints travaillent et pour les allocataires isolés : 5 663 EUR.
(*) Pour l'allocation pour jeune enfant, il s'agit des enfants à charge ou à naître.
Nota : Ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial ou de l'allocation parentale d'éducation ou de l'allocation de présence parentale. Ils sont également applicables pour l'assurance vieillesse de la personne, et pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.
2. Plafonds de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire en 2003 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2002)
Base : 12 626 EUR + 30 % par enfant à charge.

NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE*	PLAFONDS (EN EUROS)
1 enfant	16 414
2 enfants	20 202
3 enfants	23 990
4 enfants	27 778
Par enfant supplémentaire	3 788

Nota : Ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l'un ou l'autre de ses membres, bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant. Ces plafonds sont également applicables pour l'assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial, l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.

Appréciation des revenus des non-salariés

Il est rappelé que lorsque l'un ou les deux revenus imposables ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connus au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des derniers revenus nets catégoriels connus. Ces revenus sont revalorisés par application d'un taux d'évolution qui, pour l'exercice de paiement 1er juillet 2003 - 30 juin 2004, est égal à 1,7 %.

3. Condition de ressources pour l'attribution de la majoration de l'aide
à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)

La condition de ressources est exprimée en fonction du plafond d'ARS mentionné au 2.

REVENUS NETS catégoriels 2002	AGE DE L'ENFANT GARDÉ par l'assistance maternelle	MONTANT MENSUEL en euros*
Revenus nets catégoriels inférieurs ou égaux à 80 % du plafond de ressources ARS	jusqu'à 3 ans de 3 à 6 ans	204,19 102,11
Revenus nets catégoriels compris entre 80 % du plafond ARS et 110 % du plafond ARS	jusqu'à 3 ans de 3 à 6 ans	161,46 80,73
Revenus nets catégoriels supérieurs à 110 % du plafond ARS	jusqu'à 3 ans de 3 à 6 ans	133,79 66,89
(*) Il s'agit des montants hors CRDS applicables jusqu'au 31 décembre 2003.

4. Montants maximaux de l'allocation de garde d'enfant à domicile
(AGED) pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004

Pour la garde d'un enfant de moins de trois ans :

l'allocation de garde d'enfant à domicile prend en charge 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 1 050 EUR par trimestre ;

si les ressources de la famille de l'année 2002 sont inférieures à 35 335 EUR (appréciées en revenus nets catégoriels), l'allocation prend en charge 75 % des cotisations sociales dans la limite de 1 574 EUR par trimestre.

Pour la garde d'un enfant âgé de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 525 EUR par trimestre.

5. Recouvrement des indus et saisie des prestations,
recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement

a) Tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 215 EUR et 321 EUR ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 322 EUR et 482 EUR ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 483 EUR et 644 EUR ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 645 EUR.

b) Retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 215 EUR : 33 EUR.
c) Revenu mensuel pondéré réputé être égal à 965 EUR lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.