Décision du 22 juillet 2003 relative à la dispense d'agrément des mutuelles auxquelles se substituent les groupements mutualistes Mutuelle nationale territoriale

NOR : SANS0330332S

(Texte non paru au Journal officiel)

La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP),
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP par laquelle la mutuelle nationale territoriale se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 - accidents ; 2 - maladie ; 20 - vie-décès et 21 - natalité-nuptialité, aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle des agents territoriaux du Finistère ;
- mutuelle des sapeurs pompiers professionnels du Rhône (344°) ;
- mutuelle nationale des sapeurs pompiers (MNSP) ;
- mutuelle MUTACITE ;
- mutuelle des employés municipaux de RIOM.
Décide d'accorder aux cinq organismes mutualistes précités une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 22 juillet 2003.

Le président de la commission de contrôle,
par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance