AG 5 2690 |
NOR : BUDB0350038A
(Journal officiel du 6 septembre 2003)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 36 133 000 EUR et un crédit de paiement de 6 978 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 36 133 000 EUR et un crédit de paiement de 6 978 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) | CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||
II. - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES HANDICAPÉES ET SOLIDARITÉ | |||
TITRE VI | |||
Subventions d'équipement sanitaire | 66-11 | 5 080 000 | » |
III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE | |||
TITRE VI | |||
Subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain | 67-10 | 900 000 | » |
Totaux pour le tableau A | 36 133 000 | 6 978 000 |