Circulaire DGAS/3 C n° 2003-290 du 19 juin 2003 relative à la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire

NOR : SANA0330377C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 (JO du 2 mai 2003) ;
Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 (JO du 7 juin 2003) fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Arrêté du 6 juin 2003 (JO du 7 juin 2003) fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
Circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 (BO du 19 juin 2003) relative aux assistants d'éducation ;
Circulaire relative à la gestion financière du dispositif des assistants d'éducation ;
Additif à la circulaire n° 03-061 du 23 avril 2003 relatif aux assistants d'éducation et bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, année 2003-2004.
Annexes :
1. Les critères d'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire avec la fiche d'évaluation de l'autonomie de l'élève ;
2. Le protocole d'accompagnement d'un élève handicapé par un auxiliaire de vie scolaire.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) Au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement de la scolarité ont été développées. La présence de personnels remplissant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) auprès de certains de ces élèves a permis d'élargir sensiblement les possibilités d'accueil dans les établissements scolaires.
Afin d'unifier le dispositif départemental et de garantir l'égalité de traitement des élèves, les fonctions remplies par ces personnels seront progressivement assurées, à partir de la rentrée 2003, par des assistants d'éducation, bénéficiant de conditions de recrutement, d'encadrement et de formation spécifiques, prévues à l'article L. 351-3 du code de l'éducation et dans le décret n° 2003-484 du 6 mai 2003.
Le présent texte a pour objet de déterminer les critères et modalités d'attribution d'auxiliaires de vie scolaire individuels à des enfants ou adolescents handicapés de façon à garantir l'homogénéité des décisions. Il précise en outre les missions qui peuvent être assurées par les AVS auprès des élèves.

I. - LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION

Chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation à accueillir les élèves handicapés de son secteur de recrutement.
Lorsque le directeur d'école ou le chef d'établissement reçoit les parents en vue de l'admission de l'élève, il examine avec l'équipe éducative les conditions d'accueil et en informe la commission de circonscription préscolaire et élémentaire (CCPE) ou la commission de circonscription du second degré (CCSD), selon les cas. Il appartient à la commission compétente de veiller à l'élaboration du projet individualisé de l'élève et d'en assurer le suivi et la régulation.
C'est dans le cadre de l'élaboration du projet individualisé de l'élève, qu'il appartient à la CCPE ou à la CCSD, d'envisager le cas échéant la pertinence d'un accompagnement par un AVS et de procéder, si besoin, à une instruction de cette demande.
L'attribution d'un AVS à un élève peut être envisagée - quelle que soit la nature de son handicap et quel que soit le niveau d'enseignement - dès lors qu'un examen approfondi de sa situation fait apparaître le besoin, pour une durée déterminée, d'une aide humaine apportée dans le cadre de la vie scolaire quotidienne, en vue d'optimiser son autonomie dans les apprentissages, de faciliter sa participation aux activités collectives et aux relations inter-individuelles et d'assurer son installation dans les conditions optimales de sécurité et de confort.
Il faut rappeler cependant que si la présence de l'AVS est utile dans certains cas, elle ne saurait être considérée comme une condition de la scolarisation. De même, elle n'a besoin d'être permanente que dans de rares situations. Le plus souvent, l'intervention de l'AVS n'est nécessaire que sur une partie du temps scolaire.
Dans tous les cas, la décision d'attribution d'un AVS, ainsi que la détermination de la quotité de temps nécessaire, relèvent de la commission départementale d'éducation spéciale (CDES), au titre des mesures d'éducation spéciale qui sont à prévoir dans le cadre du projet individualisé.
Il convient ici de rappeler que, comme il a été indiqué dans le guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale (AES) annexé à l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de compléments d'AES, il n'est pas possible de prendre en compte l'accompagnement par l'AVS, au titre de la tierce personne rémunérée par la famille, dès lors que cette aide est financée par la collectivité.
La commission de circonscription - CCPE ou CCSD selon les cas - instruit le dossier. Elle procède notamment à l'évaluation des besoins de l'élève, et élabore une proposition de protocole d'accompagnement à partir de documents départementaux validés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), coprésidents de la CDES. A titre indicatif, des documents types sont proposés en annexe au présent texte.
La décision est prise par la CDES conformément aux dispositions prévues dans le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975. Elle reçoit la famille si cette dernière le souhaite. Elle notifie sa décision à la famille, à l'établissement scolaire et à l'IA-DSDEN responsable de la coordination du service d'AVS dans le département. Lorsque la pertinence de l'accompagnement est reconnue, la notification précise le volume de cet accompagnement et les temps de vie de l'élève pour lesquels l'aide est nécessaire. Sauf cas exceptionnels, la décision d'attribution est prise pour une durée ne pouvant excéder celle de l'année scolaire. Elle peut être inférieure à un an et être dégressive, par exemple à temps plein pour trois mois, à mi-temps pour trois mois, à quart temps, pour trois mois.
Dans tous les cas, la CDES veille à ce que l'attribution d'un AVS - qui vise à accroître l'autonomie de l'élève - n'induise pas une dépendance préjudiciable.
Si des évolutions significatives de l'intervention de l'AVS (durée, modalités...) doivent être envisagées, compte tenu des besoins de l'élève, la CDES devra immédiatement être saisie.
Si cela paraît souhaitable, et afin de permettre un examen des demandes dans des délais resserrés, l'IA-DSDEN pourra créer, en accord avec le DDASS, une équipe départementale pluridisciplinaire ad hoc qui aura pour mission d'examiner l'ensemble des demandes instruites par les commissions de circonscription et de faire des propositions à la CDES. L'équipe pluridisciplinaire ne manquera pas d'attirer l'attention de la CDES sur les situations particulièrement complexes ou appelant des analyses divergentes.
Les parents ou les représentants légaux de l'élève, ou l'élève majeur lui-même, exercent, le cas échéant, leur droit de recours à l'encontre de la décision de la CDES, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

II. - LES MODALITÉS D'INTERVENTION
DE L'AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE

L'auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d'activités :

• des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l'élève a besoin) ou en dehors des temps d'enseignement (interclasses, repas...). C'est ainsi que l'AVS peut aider à l'installation matérielle de l'élève au sein de la classe (postes informatiques, aides techniques diverses...), une aide pratique, rapide et discrète permettant à l'élève de trouver la disponibilité maximale pour sa participation aux activités de la classe. Il peut également s'agir d'une aide aux tâches scolaires lorsque l'élève handicapé rencontre des difficultés pour réaliser dans des conditions habituelles d'efficacité et de rapidité les tâches demandées par les situations d'apprentissage. L'ajustement de ces interventions doit se faire en fonction d'une appréciation fine de l'autonomie de l'élève et tenir compte de la nature et de l'importance des activités. Il est donc indispensable qu'elles résultent d'une concertation avec chaque enseignant et s'adaptent aux disciplines, aux situations et aux exercices. Une attention particulière sera apportée aux situations d'évaluation de façon que puissent être réellement appréciés les progrès de l'élève en dépit des adaptations nécessaires (notamment dans le temps alloué ou dans l'aménagement des tâches) et de l'assistance dont il bénéficie ;
• des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières : en lui apportant l'aide nécessaire dans tous les actes qu'il ne peut réaliser seul l'AVS permet à l'élève d'être intégré dans toutes les activités qui enrichissent les apprentissages scolaires. Sa présence permettra également que l'élève ne soit pas exclu, comme c'est encore souvent le cas, des activités physiques et sportives, dès lors que l'accessibilité des aires de sport est effective ;
• l'accomplissement de gestes techniques, ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière, est un des éléments de l'aide à l'élève. Cet aspect important des fonctions de l'AVS exige que soit assurée une formation à certains gestes d'hygiène ou à certaines manipulations, ne requérant pas de qualification médicale qui les exclurait de son champ d'intervention. A ce titre, vous vous reporterez utilement au décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales et à la circulaire DGS/PS3/99/642 du 22 novembre 1999. La circulaire DGAS/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 précise les conditions dans lesquelles l'aide à la prise de médicaments ne relève pas de l'acte médical ;
• une collaboration au suivi des projets d'intégration (réunions d'élaboration ou de régulation du projet individualisé de l'élève, participation aux rencontres avec la famille, réunion de l'équipe éducative...).

Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités périscolaires (cantine, garderie...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Ils ne peuvent intervenir au domicile de l'élève.
Lors des stages de formation d'adaptation à l'emploi, vous pourrez utilement vous référer au référentiel métier élaboré par la fédération nationale pour l'accompagnement de la scolarité des élèves porteurs de handicaps (FNASEPH) comme outil d'aide à la réflexion sur les missions et les fonctions de ces personnels.
Les présentes dispositions doivent être appliquées dans les meilleurs délais. Vous voudrez bien nous rendre compte, sous le double timbre DESCO/DGAS des difficultés rencontrées dans leur mise en oeuvre qui fera l'objet d'un suivi et d'une évaluation.

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Leger
Le directeur
de l'enseignement scolaire,
J.-P. De Gaudemar

ANNEXE I
ACCOMPAGNEMENT PAR UN AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE :
LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION

I. - AVANT D'ENVISAGER L'ATTRIBUTION D'UN AVS À UN ÉLÈVE PORTEUR DE HANDICAP, QUEL QUE SOIT SON NIVEAU SCOLAIRE, LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE ÉTUDIÉES
Y a-t-il une compensation possible du handicap avec du matériel adapté ?
Y a-t-il un relais possible par d'autres professionnels dans l'établissement (ATSEM, infirmière, surveillant) ?

II. - ENSUITE L'ATTRIBUTION D'UN AVS À UN ÉLÈVE HANDICAPÉ
DOIT ÊTRE ÉTUDIÉE EN FONCTION DES CRITÈRES SUIVANTS

Scolarisation nécessitant un(e) auxiliaire du fait d'une :

Cette ou ces dépendances seront évaluées à partir de « La fiche d'évaluation de l'autonomie de l'élève » qui devra être obligatoirement renseignée par l'équipe éducative avant toute demande d'accompagnement par un AVS.
Ancienneté de l'accompagnement scolaire.
Evolution de l'élève en terme de prise d'autonomie et d'intégration dans le groupe classe.
Modification notable du handicap.
Risques encourus par l'élève et éventuellement par les autres élèves.
Age de l'élève :
Nom de l'élève : Classe :
Etablissement :

Fiche évaluation de l'autonomie de l'élève

Fiche évaluation de l'autonomie de l'élève (suite)

ANNEXE II
PROTOCOLE D'ACCOMPAGNEMENT D'UN ÉLÈVE HANDICAPÉ
PAR UN(E) AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE

Nom de l'élève :
Prénom :
Né(e) le :
Classe :
Représentant légal :
Adresse :

Téléphone :
Établissement scolaire :
Directeur ou chef d'établissement :
Téléphone :
Nom de l'auxiliaire :
Adresse :

Téléphone :
Membres de l'équipe éducative ayant participé à l'analyse des besoins d'accompagnement :

Définition des besoins d'accompagnement

La présence d'un(e) auxiliaire de vie scolaire rendrait-elle possible une intégration qui actuellement ne peut être envisagée par l'équipe éducative ?
Pourquoi ?
La présence d'un(e) auxiliaire permettrait-elle d'augmenter le temps de scolarisation de l'élève ?
Pourquoi ?
L'élève a-t-il besoin d'un(e) auxiliaire de vie scolaire de manière :
Continue Discontinue Occasionnelle
Temps hebdomadaire de scolarisation de l'élève :
Temps hebdomadaire d'accompagnement par un(e) auxiliaire :
(à préciser sur l'emploi du temps joint)
Tâches principales de l'auxiliaire :
Aide aux déplacements dans l'établissement scolaire
Aide à l'installation matérielle dans la salle en début d'activité
Aide pendant les cours
Préciser la nature de l'aide (ex : prise de notes, aide à la concentration, répétition des consignes, aide dans les manipulations d'outils, etc.) :
Activités pédagogiques hors de l'établissement scolaire :
L'accompagnement est-il nécessaire lors des sorties scolaires ? des classes transplantées ?
Aide en dehors des cours
Préciser (ex : intervention en appui des gestes de la vie quotidienne [toilettes, repas], accompagnement jusqu'au lieu de soins, garderie, etc.) :
Est-il prévu un accompagnement dans des lieux extrascolaires (transports, loisirs, activités culturelles ou sportives...) ?
Tâches particulières (soins autorisés, portage, change de couches ou de vêtements...) :
(définis avec le responsable du service de soins et le médecin de l'éducation nationale)
Dispositions prévues en cas d'absence :

Observations :

Emploi du temps de l'auxiliaire
(Préciser heures, lieu de début de l'activité de l'auxiliaire,
de repas de l'auxiliaire et de l'élève, les transports...)