Bulletin Officiel n°2003-36Union des caisses nationales
de sécurité sociale (UCANSS)

Acte réglementaire de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale relatif aux modifications apportées à la banque de données sur la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale

SS 1 139
2795

NOR : SANS0330385X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 septembre 1997, et enregistré sous le numéro 533335 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2003, et enregistré sous le numéro 533335 modification 1 ;
L'UCANSS décide d'apporter des modifications à cette base dont la finalité principale est la gestion d'un fichier sur la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale,

Article 1
Modifications

La base de données est hébergée à l'UCANSS et permet de produire des états statistiques.

Article 2
Nature des informations

Les informations nominatives traitées sont :

  • nom, prénom ;

  • fonction de titulaire, suppléant, président ou vice-président, personne qualifiée ;
  • référence à l'organisme d'exercice du mandat ;
  • appartenance syndicale, collégiale ou associative ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse.

    • Article 3
    Destinataires

    Les destinataires de ces informations sont le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur de l'UCANSS.
    Toutefois est rendu destinataire d'une liste de noms une société extérieure spécialisée dans les élections professionnelles.

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des systèmes d'information et auprès de l'organisme qui transmet le formulaire contenant l'information.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'UCANSS est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.