Note de service DAGPB/SRH 2 n° 2003-407 du 26 août 2003 relative à la consultation des personnels en vue de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs d'administration centrale

NOR : SANG0330398N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; Mesdames, Messieurs, les directeurs et chefs de services de l'administration centrale Le mandat de la CAP compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale expire le 30 décembre 2004.
Mais, en application de l'article 9, alinéa 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, « lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges restés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Lors de la dernière commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale, qui s'est réunie le vendredi 4 juillet 2003, deux agents administratifs de 1re classe ont été nommés, par liste d'aptitude, dans le corps des adjoints administratifs.
De ce fait, le grade d'agent administratif de 1re classe n'ayant plus de représentant du personnel suppléant, l'administration se trouve dans l'obligation d'organiser, pour le corps concerné, des élections anticipées.
Les élections auront lieu le 18 novembre 2003.
La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au lundi 6 octobre 2003.
Seuls les agents administratifs d'administration centrale sont concernés.
Vous trouverez ci-joint, en annexe I, le calendrier prévisionnel des opérations électorales.
Il apparaît nécessaire de vous apporter les précisions suivantes concernant l'application des dispositions posées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié notamment par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires.
Les principales dispositions concernent l'appréciation du caractère représentatif d'une organisation syndicale de fonctionnaires et l'organisation d'un second tour.

I. - La candidature des organisations syndicales
1. L'appel à candidature

L'appel à candidature des organisations syndicales (annexe II) sera affiché par vos soins, dans les locaux administratifs, pendant une durée minimale de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente note.
Les déclarations de candidature devront être adressées directement par les organisations syndicales au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission dialogue social, pièce 201, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, avant le lundi 6 octobre 2003 à 17 heures.
RAPPEL :
En application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique de l'Etat, les listes de candidats sont, au premier tour de scrutin, présentées par les organisations syndicales représentatives.
Au second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. Chaque liste de candidats doit, conformément aux dispositions du décret susvisé, porter obligatoirement autant de noms qu'il est prévu de représentants titulaires et de représentants suppléants à élire pour un grade donné (annexe III).
Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'un grade donné, l'organisation syndicale est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de ce grade.
Chaque liste devra être accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature signée par chacun des candidats (annexe IV).
Un récépissé de dépôt sera délivré à chaque délégué de liste conformément aux dispositions du décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 ; l'administration a obligation de contrôler, dans un délai de trois jours francs suivant la date de dépôt des listes, l'éligibilité des candidats.
Si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, l'administration est tenue d'en informer sans délai le délégué de liste.
Celui-ci dispose d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours pour procéder aux rectifications nécessaires. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation syndicale est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants (décret du 20 janvier 1997).
En application de l'article 94 de la loi du 16 octobre 1996, les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ne peuvent déposer de listes concurrentes.
La DAGPB appréciera le caractère représentatif des organisations syndicales de fonctionnaires.
Le récépissé de dépôt de candidature ne vaut pas reconnaissance de l'organisation syndicale ayant déposé sa liste.
Après la date limite de réception des candidatures, une note spécifique vous sera adressée afin d'officialiser les candidatures reçues.

2. Les listes de candidatures des organisations syndicales

Chaque liste devra porter le nom d'un délégué, candidat ou non, qui sera habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Sont éligibles, au titre d'une commission administrative paritaire donnée, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus :

• les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
• les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'au moins trois mois, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande visant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier ;
• les fonctionnaires qui sont frappés d'une des incapacités prévues par l'article L. 5 à L. 7 du code électoral.

Les fonctionnaires détachés sont éligibles aussi bien dans leur corps d'origine que dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes des candidatures.

II. - LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS
SYNDICALES

La représentativité s'apprécie au regard des deux éléments suivants :
a) Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales de fonctionnaires qui disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 modifiée aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique (article 94-I de la loi susvisée du 16 décembre 1996).
La CGT, la CFDT, la CFTC, FO et l'UNSA sont présumées représentatives dans la mesure où elles remplissent ces conditions.
b) Sont également considérées comme représentatives les organisations syndicales de fonctionnaires, satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133.2 du code du travail.
La représentativité des organisations syndicales est alors déterminée au regard des critères suivants :

Il appartient aux ministres d'apprécier le caractère représentatif d'une organisation syndicale de fonctionnaires. Cette appréciation fait l'objet d'une décision notifiée à toutes les organisations syndicales ayant fait acte de candidature.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées doivent être présentées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. Ce tribunal dispose d'un délai de quinze jours pour statuer.
L'appel n'est pas suspensif.

III. - ORGANISATION D'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN

Les textes organisent le processus électoral en deux tours.
Un second tour est organisé dans deux hypothèses :

Le nouveau tour de scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter :

• de la date initialement prévue pour le scrutin, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ;
• de la date du premier scrutin lorsque la participation est inférieure aux taux fixés ci-dessus.

Lorsqu'un second tour est organisé, les règles de représentativité sont modifiées.
En effet, à ce second tour, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature.
Après la date limite de dépôt des candidatures, l'administration arrête et rend publique la liste des organisations syndicales qui pourront participer au processus électoral.

IV. - ÉLECTORAT
A. - Éligibilité

Sont électeurs à une commission administrative paritaire déterminée :

• les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps concerné (par fonctionnaires en position d'activité, il convient d'entendre, outre les agents effectivement en fonction, ceux qui sont en congé de maladie, en congé maternité ou d'adoption, en congé de longue maladie ou de longue durée et en position d'absence régulièrement autorisée ou mis à disposition) ;
• les fonctionnaires en congé parental ;
• les fonctionnaires en congé de formation professionnelle ;
• les fonctionnaires en position de détachement.

Par contre, ne peuvent prendre part au vote les fonctionnaires stagiaires, en disponibilité, en congé de fin d'activité et en position hors cadre.
La capacité électorale est appréciée à la date de publication des listes électorales, mais les listes peuvent être modifiées dans certains cas jusqu'à la veille du scrutin (titularisation, mise à la retraite...)

B. - Réclamations

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Ces réclamations, sur lesquelles il sera statué sans délai, devront être adressées au : ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, M. le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, SRH 1 B, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
La liste des électeurs fera l'objet d'une transmission ultérieure pour affichage dès réception et impérativement avant le 27 octobre 2003.
Il appartiendra aux responsables des bureaux des affaires générales des directions de mentionner sur la liste, sa date de publication.
A l'expiration des délais susvisés, les listes électorales sont closes.
Aucune révision n'est en principe admise après la date de clôture des listes électorales, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin.

V. - OPÉRATIONS DE VOTE

Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales sont élus à bulletin secret. Les sièges sont attribués à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les opérations électorales se feront principalement par vote à l'urne.
a) Le vote à l'urne :
Un bureau de vote sera ouvert sur le site Ségur-Fontenoy.
Le scrutin sera ouvert de 9 heures à 16 heures le 18 novembre 2003.
Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité.
Après le passage obligatoire dans l'isoloir, il dépose l'enveloppe contenant le bulletin dans l'urne et émarge la liste électorale.
b) le vote par correspondance.
Le vote par correspondance est organisé selon les modalités ci-après :
Chaque électeur recevra les documents électoraux suivants :

J'attire votre attention sur la nécessité de transmettre, sans délai, ces documents aux agents concernés.
Les électeurs devront, compte tenu des retards éventuels d'acheminement du courrier, poster leur vote plusieurs jours à l'avance.
Compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret n° 86-247 du 20 février 1986 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces dispositions sera considéré comme nul. De même, sera considéré comme nul tout bulletin portant une mention ou un signe distinctif quelconque (par exemple cachet du service).
Les électeurs devront se conformer aux instructions suivantes :

Cette enveloppe devra, sous peine de nullité, être revêtue de la signature de l'électeur et cachetée. Faire parvenir le tout, au moyen de l'enveloppe n° 3, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Monsieur le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines SRH 1B, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Conformément au décret n° 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 18 novembre avant 16 heures.
Les plis parvenus après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les électeurs pourront également grouper les enveloppes de vote par correspondance dans une seule grande enveloppe qui sera expédiée dans le même délai.

VI. - DÉPOUILLEMENT

Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants seront ouvertes et les enveloppes bleues (petit format) contenant le bulletin, déposées dans l'urne.
Seront mises à part sans être ouvertes :

Seront également mises à part :

• les enveloppes contenant plus d'une enveloppe bleue petit format ;
• les petites enveloppes bleues comportant un signe distinctif.

Le nom des électeurs dont émaneront ces enveloppes ne sera pas émargé sur la liste électorale.
Le bureau de vote déterminera, conformément aux articles 20, 21 et 22 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les fonctionnaires élus membres titulaires et suppléants pour chaque grade.
Dès que les opérations de dépouillement et d'attribution des sièges seront terminées, le président du bureau de vote proclamera les résultats.
Le procès-verbal des opérations électorales, établi par le bureau de vote, sera immédiatement transmis au ministre ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats.
Par ailleurs, les résultats des élections seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage.

VII. - CONTESTATIONS SUR LA VALIDITÉ DES ÉLECTIONS

Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les contestations sur la validité des opérations électorales devront être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats auprès de la DAGPB-SRH, sauf recours à la juridiction administrative.
J'appelle votre attention sur le fait que, conformément aux termes de la loi du 16 décembre 1996, dans l'hypothèse où le quorum de 50 % de votants ne serait pas atteint, il y aurait lieu de procéder à un second tour à une date et selon des modalités qui vous seraient alors précisées.
Vous voudrez bien porter la présente circulaire à la connaissance de l'ensemble des agents appelés à participer à ces élections et en accuser réception (au moyen du modèle ci-joint en annexe V).
Les difficultés ou les contestations portant sur l'ensemble des phases de cette consultation seront portées par télécopie ou messagerie devant le chef du service des ressources humaines, DAGBP, Mission dialogue social, Christelle Delelis.

Le chef du service des ressources humaines,
P. Barbezieux

ANNEXES

Annexe IV.
Annexe.
-
ICalendrier des opérations électoralesIIAppel à candidature des organisations syndicalesIIIListe des candidatsIVDéclaration individuelle de candidature (obligatoire)VAccusé de réception de la noteVITableau des sièges à pourvoir

ANNEXE I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES CAP
Date des élections : mardi 18 novembre 2003

ANNEXE II
APPEL À CANDIDATURE

Références :

Les organisations syndicales désirant faire acte de candidature à la consultation des personnels organisée en vue du renouvellement de la commission administrative paritaire doivent faire parvenir leur candidature avant lundi 6 octobre 2003 à 17 heures au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, mission dialogue social, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, télécopie 01-40-56-84-90.
Le récépissé de dépôt des candidatures ne vaut pas acceptation.
Les organisations syndicales devront indiquer pour chaque liste de candidats autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné. Elles peuvent ne pas présenter de candidat dans tous les grades d'un même corps.
Les bulletins de vote doivent mentionner l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union syndicale à caractère national.
Les organisations syndicales non représentées soit au CTP ministériel commun, soit au CTP ministériel, devront joindre à leur déclaration de candidature signée par un responsable une copie de leurs statuts ainsi que tous les documents de nature à apporter la preuve de leur caractère représentatif au vue des critères fixes par l'article L. 133-2 du code du travail.
Les candidatures concurrentes d'organisations syndicales affiliées à une même union sont interdites par la loi du 16 décembre 1996.

ANNEXE III
LISTE DE CANDIDATS
Elections du mardi 18 novembre 2003
commission administrative paritaire
CAP du corps des agents administratifs d'administration centrale

Liste de candidats présentés par : (nom du syndicat)
Représentants du personnel (par grade) :
Délégué de liste : (nom, prénom, affectation complète y compris n° de téléphone) :

ANNEXE IV
DÉCLARATION INDIVIDUELLE DE CANDIDATURE
(Obligatoire)
Election CAP du 18 novembre 2003

Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Grade :
Affectation :
Déclare faire acte de candidature aux élections du 18 novembre 2003 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale, sur la liste présentée par (nom exact de la liste) :
Date et signature :

ANNEXE V
ACCUSÉ RÉCEPTION DE LA NOTE
ÉLECTION DU 18 NOVEMBRE 2003

Accusé réception de la note de service DAGBP/SRH 2/N° 407 du 26 août 2003 relative aux élections du 18 novembre 2003 pour la désignation de nouveaux représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs d'administration centrale.

Service destinataire : Date de réception :
Cachet du service : Date d'affichage :

Le
Signature :
A renvoyer dès réception de la note, sans lettre ou bordereau, à la DAGPB, service des ressources humaines, mission dialogue social, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.

ANNEXE VI
TABLEAU DES SIÈGES À POURVOIR
Élections CAP du 18 novembre 2003

Listes des électeurs
Corps des agents administratifs