| AG 6 2983 |
NOR : SANG0330313S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 février 2003 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 12 juin 2003,
Décide :
Article 1er
Il est créé à l'INSERM, sous la responsabilité de Jean-Paul Moatti, directeur de l'unité 379, « Epidémiologie et sciences sociales appliquées à l'innovation médicale », 232, boulevard Sainte-Marguerite, BP 156, 13273 Marseille Cedex 9, un traitement automatisé d'informations dont la finalité est l'étude des prescriptions d'antidépresseurs et d'anxiolytiques dans le cadre de la médecine générale en région PACA.
Article 2
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
Auprès des médecins :
Auprès des patients débutant un traitement par antidépresseur ou anxiolytique :
Ces données seront conservées 5 années.
Article 3
Le destinataire de ces informations est l'INSERM U 379.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de leur médecin généraliste.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
C. Brechot
Pour le directeur général
et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Douchin