Circulaire DSS/5 B n° 2003-282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

NOR : SANS0330419C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Articles 9 à 14 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Articles L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 124-3, L. 141-4, L. 212-8, L. 212-15-3, L. 223-16 et L. 351-4 du code du travail ;
Articles L. 713-14, L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 du code rural ;
Circulaire DRT n° 6 du 14 avril 2003 - Fiches techniques.
Texte abrogé : articles L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [pour information] ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Guyane et Martinique [pour information] ; services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles) La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, allocations familiales) applicable à compter du 1er juillet 2003.

1. Cette réduction générale vise trois objectifs

Compenser le coût pour les entreprises de l'unification progressive des salaires minima ;
Concentrer et maximiser l'effet des allégements de cotisations sur les bas salaires dont l'expérience a montré qu'ils contribuaient à créer significativement de l'emploi ;
Et, enfin, simplifier les dispositifs d'allégements de cotisations patronales existants. En effet, la réduction générale se substitue, au 1er juillet 2003, aux mesures d'allégements du coût du travail sur les bas salaires mises en place depuis 1993 : réduction dégressive sur les bas salaires, dite « ristourne Juppé », et allégement de cotisations sociales lié à la mise en oeuvre d'accords de réduction du temps de travail.

2. Le champ d'application de cette réduction générale
est largement ouvert

Cette réduction générale couvre la quasi totalité des salariés du secteur privé (ceux au titre duquel l'employeur doit cotiser à l'assurance chômage), à l'exception de ceux des particuliers employeurs ; certains salariés ouvrant droit à l'assurance chômage (entreprises nationales, sociétés d'économie mixte, établissements publics industriels et commerciaux) ; et les salariés des employeurs relevant de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaires).
Elle est déconnectée de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ; elle est applicable aux salariés à temps partiel très réduit, aux cadres sous forfait jours, aux VRP, etc...

3. Cette réduction générale est calculée
en fonction du salaire horaire

La réduction générale est obtenue en multipliant la rémunération mensuelle brute du salarié par un coefficient déterminé par application d'une formule de calcul. Celle-ci intègre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures auquel elle se rapporte : le rapport de ces éléments donne le salaire horaire.
Le choix du salaire horaire a trois raisons principales :

4. Cette réforme est mise en oeuvre progressivement,
la réduction générale atteignant son niveau maximal au 1er juillet 2005

Au 1er juillet 2005, la réduction générale prend sa forme définitive : elle est maximale, et égale à 26 % du salaire, au niveau du SMIC horaire, puis est dégressive pour s'annuler à un 1,7 fois ce SMIC horaire.
Avant cette date, pour accompagner l'unification progressive des salaires minima, son niveau maximal et son seuil d'éligibilité montent en charge en 2 étapes : 1er juillet 2003 et 1er juillet 2004 (cf. tableau).
Cependant, pour les employeurs bénéficiant de l'allégement 35 heures au 30 juin 2003, la réduction générale atteint, dès le 1er juillet 2003, son maximum de 26 % du salaire, au niveau de la garantie de rémunération perçue par le salarié à 35 heures depuis le 1er janvier 2000, soit la GMR. 2. La réduction est ensuite dégressive pour s'annuler à 1,7 fois cette GMR. 2. Cette forme quasi définitive de la réduction est applicable à tous leurs salariés et aux intérimaires mis à disposition.

Montée en charge progressive de la réduction :
1er juillet 2003 - 1er juillet 2005

5. La gestion de la réduction générale est simplifiée

La réduction générale est calculée avec des données maîtrisées par les employeurs : la rémunération brute mensuelle et le nombre d'heures de travail rémunérées figurent sur le bulletin de salaire.
La réduction générale est directement appliquée par l'employeur, aucune déclaration préalable n'étant prévue. L'employeur doit simplement établir un justificatif mensuel du calcul de la réduction pour faciliter le contrôle a posteriori.
La revalorisation des valeurs inscrites dans la formule de calcul du coefficient est automatique puisque seul change le SMIC horaire.
Vous trouverez ci-joint cinq fiches thématiques relatives à la mise en oeuvre de cette réduction générale sur les bas et moyens salaires accompagnées d'une annexe de calcul :
Fiche n° 1. - Champ d'application de la réduction ;
Fiche n° 2. - Mode de calcul de la réduction ;
Fiche n° 3. - Cumul de la réduction ;
Fiche n° 4. - Phase de transition : calcul de la réduction du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 ;
Fiche n° 5. - Modalités pratiques d'application de la réduction par l'employeur ;
Annexe. - Exemples de calcul de la réduction.

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Pour toutes difficultés d'application de la présente circulaire, je vous remercie de bien vouloir contacter, à la direction de la sécurité sociale, le bureau de la législation financière (tél :  01-40-56-69-47 ; télécopieur : 01-40-56-73-61).

Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault