Circulaire DSS/DACI n° 2003-283 du 12 juin 2003 relative à la modification du barème des indemnités pour charge de famille prévu à l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Turquie du 20 janvier 1972

NOR : SANS0330418C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2003.

Références :
Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Turquie du 20 janvier 1972 et l'arrangement administratif annexé à la convention.
Texte modifié ou abrogé : circulaire DSS/DACI n° 2000-612 du 15 décembre 2000.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; Monsieur le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) Les autorités turques et françaises sont convenues par échange de correspondance, de réviser le barème des indemnités pour charge de famille (ICF) versées par les organismes français, en application de l'article 32 de l'accord de sécurité sociale liant les deux Etats, aux familles demeurées en Turquie des travailleurs turcs occupés en France.
Vous trouverez ci-joints deux documents signés à Paris le 21 novembre 2002 pour la partie française et à Ankara le 20 mars 2003, pour la partie turque.
Le premier barème concerne l'année 2002 et sera donc d'application rétroactive. Un rattrapage devra être effectué sur les indemnités perçues au titre de l'année 2002 et basées sur le barème applicable à compter du 1er janvier 2001 (circulaire n° 612 du 15/12/2000).
Le second barème concerne l'année en cours. Ces nouveaux montants sont donc applicables à compter du 1er janvier 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

Barème des indemnités pour charges de famille prévu à l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale franco-turque du 20 janvier 1972 et à l'article 66 modifié de l'arrangement administratif général du 16 mai 1973
Les représentants des autorités compétentes turques et françaises sont convenues, en application de l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale et de l'article 66 modifié de l'arrangement administratif général, de réviser et de fixer comme suit le barème mensuel des indemnités pour charges de famille dues par les institutions françaises aux familles résidant en Turquie des travailleurs occupés en France, à compter du 1er janvier 2002 :

Pour les autorités compétentes :
H. Hacioglu

Pour les autorités
compétentes françaises :
D. Libault

Barème des indemnités pour charges de famille prévu à l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale franco-turque du 20 janvier 1972 et à l'article 66 modifié de l'arrangement administratif général du 16 mai 1973
Les représentants des autorités compétentes turques et françaises sont convenues, en application de l'article 32 de la convention générale de sécurité sociale et de l'article 66 modifié de l'arrangement administratif général, de réviser et de fixer comme suit le barème mensuel des indemnités pour charges de famille dues par les institutions françaises aux familles résidant en Turquie des travailleurs occupés en France, à compter du 1er janvier 2002 :

Pour les autorités compétentes :
H. Hacioglu

Pour les autorités
compétentes françaises :
D. Libault