SS 7 3105 |
NOR : SANS0330461S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle Unio se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 20 (décès), à la mutuelle de Cours-la-Ville,
Décide :
Le président de la Commission de contrôle :
Par délégation, la secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy