SS 7 3106 |
NOR : SANS0330454S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle la mutuelle Roanne Mutuelle se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie), 20 (vie-décès) et 21 (natalité-nuptialité), à la Mutuelle 799,
Décide :
Le président de la commission de contrôle :
Par délégation, le secrétaire général adjoint,
E. Rance