SS 7 3159 |
NOR : SANG0330480S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP par laquelle la Fédération mutualiste parisienne (FMP) se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle Facom ;
- mutuelle Calberson ;
- SM La Graine Mutualiste (Ets Clause) ;
Décide d'accorder une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-C. Bonnet-Galzy