SS 7 3164 |
NOR : SANG0330484S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu la convention signée, approuvée par la CCMIP, par laquelle l'Union UNI Mutualité se substitue, pour la couverture des engagements relevant de la branche 20 (vie-décès), à la mutuelle MNSPI,
Décide :
Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance