| SS 7 3177 |
NOR : SANG0330477S
(Texte non paru au Journal officiel)
La commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la mutualité et notamment son livre II ;
Vu l'article 5 (III) de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
Vu les conventions signées, approuvées par la CCMIP par laquelle l'Union nationale des mutuelles d'entreprise (UNME) se substitue, pour la couverture des engagements relevant des branches 1 (accidents) et 2 (maladie) aux organismes mutualistes suivants :
- mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas (MESEN) ;
- mutuelle des gérants Nicolas (MGN) ;
- mutuelle de la sécurité asturienne ;
- mutuelle interentreprises de la CECNA ;
- mutuelle des usines ;
- mutuelle familiale (MUFA) ;
- mutuelle familiale du personnel de Rhodia Belle-Etoile ;
- mutuelle de la CITRAM ;
qui bénéficient d'une dispense d'agrément pour les risques mentionnés ci-dessus.
Cette décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la mutualité.
Fait à Paris, le 14 janvier 2003.
Pour le président de la commission de contrôle
et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
E. Rance