SS 1 134 3502 |
NOR : SANS0323061Z
(Journal officiel du 8 novembre 2003)
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2003, au sommaire et page 15064 dans le titre :
Au lieu de : « ... à l'article R. 613-9... », lire : « ... à l'article R. 613-19... ».