Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, relatif à la suppression de l'obligation vaccinale par le BCG pour les personnes visées par l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1965 et l'arrêté du 12 juillet 1965 (séance du 27 juin 2003)

NOR : SANP0330584V

(Texte non paru au Journal officiel)

Considérant :
- l'avis du comité technique des vaccinations du 26 juin 2003 ;
- le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (pasteurisation obligatoire) ;
- le décret n° 64-417 du 5 mai 1964 complétant le décret du 1er septembre 1952 fixant les dates d'application de la vaccination par le BCG aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette vaccination ;
- le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine (abattage systématique des bovidés réagissant positivement à la tuberculine) ;
- le décret n° 96-775 du 5 septembre 1996 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant le code de la santé publique ;
- l'incidence de la tuberculose bovine en Europe en général et en France en particulier, qui a régulièrement diminué depuis la mise en oeuvre des mesures sus-citées (pasteurisation obligatoire et abattage systématique), et que seuls des cas sporadiques sont observés ;
- l'évolution très favorable de la prévalence annuelle de la tuberculose des ruminants en France qui a permis à celle-ci d'atteindre le stade d'Etat officiellement indemme de tuberculose bovine le 27 décembre 2000 ;
- l'incidence de la tuberculose à Mycobacterium bovis en France, de l'ordre de 0.5 % des cas de tuberculose bactériologiquement confirmés ;
- le fait que les personnes nées en France et développant la maladie sont majoritairement celles qui ont contracté le bacille avant la mise en place des mesures sus-citées, et qu'en particulier aucun cas de tuberculose à Mycobacterium bovis n'est retrouvé chez les enfants de moins de 15 ans nés en France dans une enquête réalisée en 1995 par le Centre national de référence pour la surveillance des infections à mycobactéries (Bulletin épidémiologique hebdomadaire N° 48/1998) ;
- l'efficacité établie de l'ordre de 80 % de la vaccination antituberculeuse par le BCG pour les formes graves de la tuberculose de l'enfant.
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France recommande :
- que demeure non obligatoire la vaccination par le BCG des personnes relevant de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1965 (personnes qui manipulent, à l'occasion notamment de leur préparation ou de leur conditionnement et à un stade où cette manipulation est de nature à favoriser la diffusion du bacille de Koch, certaines denrées et produits alimentaires), ainsi que celles qui relèvent de l'arrêté du 12 juillet 1965 (portant extension de la vaccination par le BCG aux personnels des entreprises de transport).
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