NOR : SOCA0324061A
(Journal officiel du 24 octobre 2003)
Le ministre
des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2. - En application du 3° du II de l'article 16
du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement
des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément
au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau des surcoûts d'exploitation figurant à l'annexe 10 du présent arrêté
est joint avec les plans pluriannuels de financement.
Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans
pluriannuels de financement.
Art. 3. - En application du II de l'article 9
du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau de répartition des charges
communes aux budgets principal et annexes des établissements ou services sociaux
ou médico-sociaux doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent
arrêté.
Art. 4. - En application du 4° du I de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Art. 5. - En application du I de l'article 19
du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les programmes d'investissement des établissements
ou services sociaux ou médico-sociaux et leurs plans de financement sont présentés
conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les documents figurant aux annexes 2, 6, 7 et 10 du présent arrêté sont joints
aux programmes d'investissement.
Art. 6. - En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
Art. 7. - En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.
Art. 8. - En application du troisième alinéa de
l'article 18 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau des effectifs
de personnel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent
arrêté.
Art. 9. - Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Tregoat
ANNEXE
I
Cadre normalisé de modèle de budget prévisionnel
ANNEXE
II
Modèle de plan de financement
ANNEXE
III
Tableau de répartition des charges
ANNEXE
IV
Bilan propre d'un établissement social ou médico-social géré
par un organisme de droit privé