| SS 7 3572 |
NOR : SANS0324305A
(Journal officiel du 11 novembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle 799, dont le siège social est à Roanne (42300), 14, place de l'Hôtel-de-Ville, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Roanne mutuelle, dont le siège social est à Roanne (42300), 19, rue Benoît-Malon ;
Vu la délibération du 20 juin 2003 de l'assemblée générale de la Mutuelle 799 ;
Vu la délibération du 20 juin 2003 de l'assemblée générale de Roanne mutuelle ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 11 août 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvée, à effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle 799 au profit de Roanne mutuelle.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
et la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan