| SS 7 3574 |
NOR : SANS0324307A
(Journal officiel du 11 novembre 2003)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle ARVIVA, dont le siège social est à Nanterre (92024), 171, avenue Georges-Clemenceau, et la Mutuelle agroalimentaire (MUTAGRO), dont le siège social est à Landerneau (29800), 4, rue du Commerce, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75008), 7, boulevard Malesherbes ;
Vu la délibération du 6 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTAGRO ;
Vu la délibération du 25 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle ARVIVA ;
Vu la délibération du 27 juin 2003 de l'assemblée générale de la mutuelle Préviade-Mutouest ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 11 août 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est approuvé, à l'effet du 1er janvier 2003, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle ARVIVA et de la mutuelle MUTAGRO au profit de la mutuelle Préviade-Mutouest.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan